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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 29 mai 1996, 94NT00640
54-06-04-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS - MOTIFS 54-08-01-04-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF... ...Mme DEVILLERS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 juin 1994, présentée pour M. Z..., demeurant ... Adresse, par la SCP de CHAISEMARTIN-COURJON, avocat aux conseils ; M. Z... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 90-310 du Tribunal administratif de Rouen du 27 avril 1994 en ce qu'il a annulé l'arrêté en date du 5 février 1990 par lequel le maire de Sainte-Adresse lui a accordé l'autorisation de construire un immeuble à usage d'habitation...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 29 mai 1996, 95NT00552
17-01-01 COMPETENCE - COMPETENCE DE LA JURIDICTION FRANCAISE - EXISTENCE 38-03-04 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE... ...Mme DEVILLERS...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 20 avril 1995, présentée par Mme B... demeurant ... ; Mme B... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement du 16 février 1995 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans l'a condamnée à reverser à la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire CAFIL la somme de 131 851,74 F qui correspond au montant de l'aide personnalisée au logement qui lui a été servie au titre de la période comprise entre janvier...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 07 mai 1996, 93NT00495
67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME -... ...Mme Devillers...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 mai 1993, présentée pour M. X..., armateur, demeurant 76550, Ambrumesnil, et pour la société d'assurance MUTUELLE DE L'ARMEMENT A LA PECHE SAMAP, dont le siège social est ..., représentée par ses représentants légaux en exercice, par la S.C.P. Delaporte-Briard, avocat aux conseils ; M. X... et la SAMAP demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 880626 du 2 mars 1993 par lequel le Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 07 mai 1996, 95NT00337
07-01-02-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - EFFETS SUR LE COURS DE PROCEDURES CONTENTIEUSES... ...Mme Devillers...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour les 21 et 22 mars 1995 en ce qui concerne respectivement la télécopie et l'original, présentée pour M. X..., demeurant ..., par la SCP Vatinet, Regent, Groult, avocat ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 941836 du 28 décembre 1994 par lequel le Tribunal administratif de Rennes l'a condamné à payer une amende de 500 F ainsi qu'à remettre en état le domaine public maritime dans un délai de quatre...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 10 avril 1996, 93NT00708
17-03-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Mme Devillers...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 juillet 1993, présentée pour M. Z..., demeurant Le Couais, 44130, Fay de Bretagne, et pour la société des MUTUELLES DU MANS ASSURANCES I.A.R.D., dont le siège social est ..., représentée par son représentant légal en exercice, par la SCP Salaün, Ruffault, Caron, Edan-Turmel, avocat ; M. Z... et la société des MUTUELLES DU MANS ASSURANCES I.A.R.D. demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement n 891807 du 13...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 10 avril 1996, 93NT00955
54-08-01-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - QUALITE POUR FAIRE APPEL ... ...Mme Devillers...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 septembre 1993, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE CPAM DU LOIRET, dont le siège social est ..., représentée par ses directeurs et administrateurs en exercice, par la société civile professionnelle Masson-Ousaci, avocat ; La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU LOIRET demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 90-1226 du 8 juillet 1993 du tribunal administratif d'Orléans en ce qu'il a limité à la somme de 657 130,03 F la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 10 avril 1996, 95NT01614
54-01-08-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE ... ...Mme Devillers...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 décembre 1995, présentée par M. et Mme X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement n 94497 du 24 octobre 1995 par lequel le magistrat délégué, en application de l'article L.4-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a rejeté, comme irrecevable en raison de la méconnaissance du droit de timbre, leur demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle la section...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 27 mars 1996, 93NT00770
19-01-03-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION... ...Mme Devillers...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 21 juillet et 15 octobre 1993, présentés pour M. Victor A..., demeurant ..., par Me B..., avocat ; M. A... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 880154 en date du 13 mai 1993 du tribunal administratif de Rouen en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 27 mars 1996, 93NT00956
54-08-01-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - QUALITE POUR FAIRE APPEL ... ...Mme Devillers...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 3 septembre 1993 présentée par l'ASSOCIATION NORMANDE DES COURSES DE LEVRIERS, dont le siège social est ..., 76 Le Havre-Sanvic, représentée par son président ; L'ASSOCIATION NORMANDE DES COURSES DE LEVRIERS demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 891787 en date du 8 juillet 1993 du tribunal administratif de Rouen en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'impôt sur les sociétés auquel elle est demeurée assujettie au titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 27 mars 1996, 95NT00192
18-03-02-01-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT - PROCEDURE - ETAT EXECUTOIRE 18-07 COMPTABILITE... ...Mme Devillers...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 février 1995, présentée pour Mme X..., demeurant ..., par la SCP Druais-Doucet-Michel, avocat ; Mme X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 924077 en date du 28 décembre 1994 du tribunal administratif de Rennes en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre exécutoire établi à son encontre par la commune de Plérin pour avoir paiement de la somme de 128 386 F et en ce...
