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60-02-03-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... ...MARCHAND...VU la décision en date du 26 janvier 1989, enregistrée au greffe de la Cour sous le n° 89NTOO843, par laquelle le président de la 5ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-9O6 du 2 septembre 1988, le recours présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; VU le recours, enregistré au greffe du Conseil d'Etat le 29 août 1988, sous le n° 1O149O, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR...

39-06-01-04-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...MARCHAND...VU la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 17 juillet 1989, sous le n° 89NT01275, présentée pour la VILLE D'ELBEUF Seine-Maritime représentée par son maire par la SCP DENESLE - MOISSON - BRAJEUX, avocat à la Cour de ROUEN ; La VILLE D'ELBEUF demande à la Cour : 1° de réformer un jugement du Tribunal administratif de ROUEN en date du 28 avril 1989 ; 2° de condamner in solidum le cabinet d'architectes "ATAUB", la sociét...

54-03-01-04-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - CONDITIONS - URGENCE ... ...MARCHAND...VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 mars 1991 sous le n° 91NT00176, présentée pour la ville de LORIENT représentée par son maire, par la SCP Leray - Lucas - Pedelucq, avocat à LORIENT ; Le maire de LORIENT demande à la Cour : 1° de réformer l'ordonnance en date du 26 février 1991 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Rennes, statuant en référé, a refusé de faire droit à sa demande tendant à l'expulsion du syndicat lorientais des employés municipaux du local qu'il occupe dans un immeuble...

54-03-015-02,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - RECEVABILITE -Demande présentée par une collectivité publique ou un... ...M. Marchand...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 6 février 1991, sous le n° 91NT00069, présentée pour le Centre hospitalier régional et universitaire C.H.R.U de Rennes dont le siège est à Rennes 35000, rue Henri Le Guillou, par Messieurs Y... Gosselin et Arion, avocats à la Cour de Rennes ; Le Centre hospitalier demande à la Cour : 1° de réformer l'ordonnance en date du 18 janvier 1991 prise par le président du tribunal administratif de Rennes, statuant en...

39-06-01-02-005 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...MARCHAND...VU, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES, le 29 mai 1989, sous le n° 89NT01196, la requête présentée pour la société SICRA dont le siège est à X... Larue 94586 Rungis Cedex, ..., par Me Barthelot de Bellefonds, avocat au barreau de Paris ; La société SICRA demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 3 mars 1989 par lequel le Tribunal administratif de Rouen l'a condamnée à verser à l'Etat diverses indemnités à raison des désordres...

54-03-015 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION ... ...MARCHAND...VU, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 25 février 1991, sous le n° 91NTOO116, la requête présentée pour la société X... FRANCE, dont le siège est à NANTERRE, 92O22, ..., agissant en qualité de mandataire commun de X... FRANCE ET SATEG CONSTRUCTION SA, par la société civile professionnelle "BETTINGER-RICHER-BRECHON-DE FORGES", avocat à la Cour de PARIS ; La société X... demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 7 février 1991 par laquelle le président du Tribunal administratif de NANTES a rejet...

39-01-03-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - CONCESSIONS 39-03-03-02... ...MARCHAND...VU l'ordonnance en date du 13 janvier 1989 par laquelle le président de la 3ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES le dossier de la requête présentée par la VILLE DU HAVRE, représentée par son maire en exercice, et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 mai 1987 sous le n° O87261 ; VU la requête susmentionnée enregistrée au greffe de la Cour sous le n° 89NTOO694...

54-03-015 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION ... ...MARCHAND...VU la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 7 mai 1990, sous le n° 90NT00230, pour la SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA BASSE SEINE dont le siège est au HAVRE, 76600 ..., par la S.C.P Lenglet Malbesin, avocat à ROUEN ; La société requérante demande à la Cour : 1° de réformer une ordonnance rendue par le juge des référés du Tribunal administratif de ROUEN le 20 avril 1990 lui refusant le versement d'une indemnité provisionnelle sur le montant de la créance qu'elle détient à l'égard de...

54-03-015 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION ... ...MARCHAND...VU la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 7 mai 1990, sous le n° 90NT00231, pour la SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA BASSE SEINE dont le siège est au HAVRE, 76600 ..., par la S.C.P Lenglet Malbesin, avocat à ROUEN ; La société requérante demande à la Cour : 1° de réformer une ordonnance rendue par le juge des référés du Tribunal administratif de ROUEN le 20 avril 1990 lui refusant le versement d'une indemnité provisionnelle sur le montant de la créance qu'elle détient à l'égard de...