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| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 16 septembre 1992, 127741
16-02-04-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES COMMUNALES LOI DU 2 MARS 1982 MODIFIEE -... ...Marimbert...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la VILLE DE MAISONS-LAFFITTE, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE MAISONS-LAFFITTE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 7 juillet 1991 par laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a, sur déféré du préfet des Yvelines, prononcé le sursis à l'exécution de l'arrêté du 17 juin...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 10 juin 1992, 101657
49-04-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - CIRCULATION -Restitution d'un certificat... ...M. Marimbert...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 septembre 1988 et 2 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Max X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 22 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 10 février 1987 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 10 juin 1992, 102772
36-05-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - AFFECTATION 36-08-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS... ...Marimbert...Vu 1°, sous le numéro 102 772, la requête enregistrée le 18 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : a d'annuler pour excès de pouvoir les décisions en date des 17 et 18 septembre 1987 par lesquelles le vice-président du conseil général des ponts et chaussées l'a successivement investi d'une mission permanente d'inspection générale à compter du 1er octobre 1987, et...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 10 juin 1992, 106048
01-02-03-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON... ...M. Marimbert...Vu la requête, enregistrée le 23 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 du jugement du 10 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé, à la demande de l'association de défense des sites maritimes et agricoles du chemin de...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 10 juin 1992, 116099
68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS 68-04-01-01... ...Marimbert...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 13 avril 1990 et 9 août 1990, présentés pour Mme X..., demeurant Bar-Restaurant le Château, Châteaudouble à Draguignan 83300 ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 15 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 12 novembre 1988 du maire de...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 10 juin 1992, 37115
39-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION -Possibilité pour le maître de l'ouvrage d'effectuer des... ...M. Marimbert...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 septembre 1981 et 6 janvier 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme GENTILINI ET BERTHON, dont le siège social est ..., en sa qualité de mandataire commun d'un groupement d'entreprises conjoints et solidaires ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 juillet 1981 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 10 juin 1992, 60578
14-06-01-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES -... ...Marimbert...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 juillet 1984 et 5 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Bernard A..., M. Marcel E..., Mme Paulette K..., M. Jean-Baptiste M..., M. Bernard R..., M. Michel XX..., M. Gaston O..., M. Robert XE..., M. Alain U..., M. Alain X..., M. J. M. D..., M. F..., M. G..., M. N..., Mme Yvette XY..., M. XA..., M. XD..., M. XF..., M. XH..., M. Y..., M. Claude B..., M. C...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 10 juin 1992, 78982
16-05-02 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - SERVICE D'ASSAINISSEMENT -Responsabilité - Absence - Pollution d'une rivière due aux... ...M. Marimbert...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 30 mai 1986 et 26 septembre 1986, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE D'EVRON Mayenne, représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE D'EVRON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes l'a condamné à verser à la fédération...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 10 juin 1992, 87721
01-05-04-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE -Agriculture -... ...M. Marimbert...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 26 mai 1987 et 28 septembre 1987, présentés pour Mme Y Y..., demeurant au Château de Moulisseuvre, Villiers-sous-Mortagne à Mortagne 61400 ; Mme Y Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 24 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 10 juin 1992, 96537
68-03-03-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...Marimbert...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 29 mars et 25 mai 1988, présentés par le PREFET DU JURA ; le PREFET DU JURA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article premier du jugement en date du 27 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé, à la demande de MM. Y... et autres, l'arrêté du 29 mars 1986 par lequel le maire de Chilly-Le-Vignoble a accordé un permis...
