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| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 21 décembre 1990, 69013
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Massenet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 mai 1985 et 30 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1978...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 17 octobre 1990, 56991
19-01-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT -Prescription - Autres questions relatives à la... ...M. Massenet...Vu la requête, enregistrée le 14 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ..., M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge d'une somme de 32640 F et des majorations auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1975 au titre de l'impôt sur le revenu, 2° lui accorde la décharge de...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 17 octobre 1990, 72672
19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Massenet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 octobre 1985 et 3 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière LE FORUM, dont le siège social est à Peymeinade 06530 ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 17 octobre 1990, 72906
19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Massenet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 octobre 1985 et 14 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière "LE CAMP ROMAIN" et la société civile immobilière "LE FORUM" ; les sociétés demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande en décharge de l'impôt sur les sociétés auquel elles ont ét...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 17 octobre 1990, 97253
19-04-01-02-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. Massenet...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 3 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'exercice 1978, 2° prononce la décharge de l'imposition contestée ; Vu les autres...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 16 mai 1990, 79716
19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Massenet...Vu 1° sous le n° 79 716, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 24 juin 1986, présentée pour la SOCIETE ANONYME "CONCESSION ATLANTIQUE DE POLYETHYLENE", dont le siège social est à la Maladrie à Vertou 44120 ; la SOCIETE ANONYME "CONCESSION ATLANTIQUE DE POLYETHYLENE" demande que le Conseil d'Etat : - réforme le jugement du 27 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes ne lui a accordé qu'une décharge partielle de la taxe sur...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 11 mai 1990, 89670
54-05-05-02-01 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - NON-LIEU EN L'ETAT -Non-lieu en l'état prononcé à la suite du décès du requérant... ...M. Massenet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 juillet 1987 et 23 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE ANTOINE LACASSAGNE, dont le siège est ..., en qualité de légataire universel de M. Mario Y... ; le centre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 21 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Nice a déclaré n'y avoir lieu en l'état de statuer sur la demande...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 09 mai 1990, 71453
19-04-02-01-04-082 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Massenet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 août 1985 et 13 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "PARADIS IMMOBILIER", dont le siège social est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 10 janvier 1990, 73613
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Massenet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 22 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X... COUTE, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires auxquelles il a été assujetti au titre des années 1975, 1976, 1977 et 1978 dans les rôles...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 10 janvier 1990, 89583
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Massenet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 juillet et 20 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée et d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre...
