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| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 27 juillet 2012, 354436
...M. Maurice Méda...Vu 1°, sous le n° 354436, l'ordonnance n° 1103302-2 du 28 octobre 2011, enregistrée le 29 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif d'Orléans a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par la SAS SODICHAR ; Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 2011 au greffe du tribunal administratif d'Orléans, présentée par la SAS SODICHAR, dont le siège social est 3, rue Gutenberg à Luisant 28600, représentée par son président en exercice ; la SAS...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 02 avril 2012, 344059
...M. Maurice Méda...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 novembre 2010 et 2 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AUTOGRILL COTE FRANCE, dont le siège est situé 18, avenue Charles Reattu à Marseille 13000 ; la SOCIETE AUTOGRILL COTE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09LY02851 du 24 août 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement n° 012563 du 14 mars 2002 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté la requête de Mme Bernadette A, tendant à l'annulation de la décision du...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 07 mars 2012, 335130
...M. Maurice Méda...Vu 1°, sous le n° 335130, la requête, enregistrée le 30 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Frédéric A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la note de service n° 2009-158 du 28 octobre 2009 du ministre de l'éducation nationale relative aux règles et procédure du mouvement national à gestion déconcentrée des personnels enseignants du second degré et des personnels d'éducation et d'orientation pour la rentrée scolaire 2010 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 07 mars 2012, 338112
...M. Maurice Méda...Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Patricia A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur son recours gracieux dirigé contre la délibération du 19 mai 2009, dont elle a été informée par lettre en date du 8 juin 2009, par laquelle le jury constitué en vue de l'admission en première année de deuxième cycle des études médicales a rejeté sa candidature, ainsi que cette...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 07 mars 2012, 338179
...M. Maurice Méda...Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Danièle A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le trésorier-payeur général de la Polynésie française sur sa demande tendant au versement de la seconde fraction de l'indemnité d'éloignement afférente à son second séjour sur le territoire de la Polynésie française ; 2° d'enjoindre au trésorier-payeur général de la Polynésie française de procéder au versement de la seconde fraction de ladite...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 07 mars 2012, 341409
...M. Maurice Méda...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juillet et 11 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA POUJOULAT, dont le siège est à Saint-Symphorien, BP 01 - 79270, représentée par son président directeur général ; la SA POUJOULAT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09BX01075 du 11 mai 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 11 mars 2009 du tribunal administratif de Poitiers annulant, à la demande de M. Pascal A, les décisions des 11...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 07 mars 2012, 342448
...M. Maurice Méda...Vu le pourvoi, enregistré le 13 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme Anne-Laure A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0900350 du 3 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie de Rennes a refusé de la décharger d'une heure hebdomadaire d'enseignement en sciences physiques ou, à défaut, de lui verser le montant d'une heure supplémentaire correspondant à son obligation de service non rémunérée, ensemble la...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 07 mars 2012, 344503
...M. Maurice Méda...Vu le pourvoi, enregistré le 23 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0707947 du 16 septembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a condamné l'Etat à verser à Mme Chantal A les sommes prélevées pour reversement de l'indemnité différentielle d'un montant de 3 468,76 euros ; 2° réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de Mme A...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 07 mars 2012, 344504
...M. Maurice Méda...Vu le pourvoi, enregistré le 23 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0708512 du 16 septembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a condamné l'Etat à verser à M. Luc A les sommes prélevées pour reversement de l'indemnité différentielle d'un montant de 4 274,32 euros ; 2° réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M. A...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 05 décembre 2011, 333809
01-05 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS. - AVIS DU DIRECTEUR SUR LA DÉLIBÉRATION DU CONSEIL... ...M. Maurice Méda...Vu la requête, enregistrée le 13 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelkader A, demeurant au ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 juin 2009 par laquelle le directeur de l'Ecole centrale de Lille a émis un avis défavorable sur le recrutement du poste de professeur des universités 61ème section, ainsi que la délibération du 5 juin 2009 par laquelle le comité de...
