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19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Melle ROCA...Vu la requête et le mémoire ampliatif, respectivement enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux les 10 janvier et 14 avril 1992, présentés pour la S.A.R.L. "LA DOUELLE FENDUE" dont le siège social est situé ... ; la société requérante demande à la Cour : 1° avant dire droit, de déclarer que le sursis au paiement des impositions contestées sera maintenu ; 2° au fond, d'annuler le jugement du 6 novembre 1991 par lequel le tribunal...

04-01-005 AIDE SOCIALE - ORGANISATION DE L'AIDE SOCIALE - DETERMINATION DE LA COLLECTIVITE AYANT LA CHARGE DE L'AIDE 04-04-01 AIDE SOCIALE... ...Melle ROCA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 avril 1992, présentée par le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE, représenté par le président du Conseil général en exercice ; Le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 10 avril 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse, statuant en référé, a rejeté sa requête tendant à ce que soit déterminé le domicile de secours de Mme X...

04-01-005 AIDE SOCIALE - ORGANISATION DE L'AIDE SOCIALE - DETERMINATION DE LA COLLECTIVITE AYANT LA CHARGE DE L'AIDE 04-04-01 AIDE SOCIALE... ...Melle ROCA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 avril 1992, présentée par le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE, représenté par le président du Conseil Général en exercice ; Le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 10 avril 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse , statuant en référé, a rejeté sa requête tendant à ce que soit déterminé le domicile de secours de M. X...

54-03-016 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SUSPENSION PAR LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL D'UNE MESURE PRISE EN REFERE ART. R.135 DU CODE... ...Melle ROCA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 juillet 1992, présentée pour Mme Laurence X... demeurant Lac de Saint-Pée-sur-Nivelle à Saint-Pée-sur-Nivelle 64310 ; Mme X... demande à la cour de suspendre l'exécution de l'ordonnance de référé en date du 29 juin 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Pau l'a condamnée à évacuer, sous astreinte de 3.000 F par jour de retard, les terrains qu'elle occupe sur la plage du lac de...

19-04-01-05-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOTS ET... ...Melle ROCA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 juillet 1990, présentée par la S.A.R.L. A.R.M. dont le siège social est situé ..., représentée par sa gérante ; La Société A.R.M. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 10 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en réduction de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés et des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre de...

54-08-05-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - RECEVABILITE ... ...Melle ROCA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 29 novembre 1990, présentée par le MINISTRE DE LA POSTE, DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE et tendant à ce que la cour : 1° réforme pour erreur matérielle le jugement en date du 2 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Pau a notamment condamné l'entreprise Pailhès à verser à l'Etat la somme de 1.197,00 F, au lieu de 6.722,00 F, à titre de remboursement des frais engagés pour la remise en état...

48-02-01-09-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - VEUVES 48-03-07 PENSIONS -... ...Melle ROCA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 mars 1991 et complétée le 27 avril 1991, présentée par Mme Veuve Z... BRAHIM née Y... Zineb, domiciliée rue 211 n° 5 à Kenitra au Maroc ; La requérante demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 13 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 20 octobre 1989, refusant de lui accorder le bénéfice d'une...

48-02-01-09-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - VEUVES 48-03-07 PENSIONS -... ...Melle ROCA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 avril 1991 et complétée le 28 mai 1991, présentée par Mme Veuve Y... Mohamed née Amina Bent X..., domiciliée rue Ziraoui, HAY EL MESJID à EL GARA au Maroc ; La requérante demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 27 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 13 novembre 1989, refusant de lui accorder le...

19-04-01-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU... ...Melle ROCA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 novembre 1991, présentée par M. Jacques X... demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 17 octobre 1991 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1980, 1981 et 1982 ; 2° de lui accorder la décharge desdites cotisations...

60-01-02-01-03-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE... ...Melle ROCA...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés respectivement au greffe de la cour les 20 décembre 1991 et 14 février 1992, présentés pour M. Patrick Y... domicilié ... ; M. Y... demande à la cour : - à titre principal : - d'annuler le jugement du 30 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce qu'Electricité de France - Gaz de France E.D.F. - G.D.F. soit déclaré responsable des conséquences...