Recherche de qui ont été rapportées par Mlle Aurelie Bretonneau dans la jurisprudence francophone - page 17
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| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 12 décembre 2007, 296818
...Mlle Aurélie Bretonneau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 août 2006 et 20 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Robert B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 26 juin 2006 portant nomination de magistrats en tant qu'il nomme M. René A au poste de premier vice-président du tribunal de grande instance de Dijon ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 30 octobre 2007, 288556
...Mlle Aurélie Bretonneau...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 décembre 2005 et 27 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MAILLY-SUR-SEILLE 54610, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE MAILLY-SUR-SEILLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 octobre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 17 décembre 2002 par lequel celui-ci a annulé, à la demande de la COMMUNE DE MAILLY-SUR-SEILLE, l'arrêté du préfet de...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 30 octobre 2007, 288557
...Mlle Aurélie Bretonneau...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 décembre 2005 et 27 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MAILLY-SUR-SEILLE 54610, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE MAILLY-SUR-SEILLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 octobre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 17 décembre 2002 par lequel celui-ci a annulé, à la demande de la COMMUNE DE MAILLY-SUR-SEILLE, l'arrêté du préfet de...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 30 octobre 2007, 293854
...Mlle Aurélie Bretonneau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mai et le 28 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Benoît A, domicilié ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 27 mars 2006 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, portant titre de pension en tant qu'il ne lui permet pas de bénéficier de la majoration pour enfants à charge prévue au b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires et en ce qu'il retient 137 trimestres d'activité et non 138 trimestres pour la...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 30 octobre 2007, 294371
...Mlle Aurélie Bretonneau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 juin 2006 et 16 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Maeva A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 2 mars 2006 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile a déclaré non imputable au service aérien l'affection qui est à l'origine de son inaptitude définitive à exercer la profession d'hôtesse de l'air ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 500 euros en application des dispositions de...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 30 octobre 2007, 294763
...Mlle Aurélie Bretonneau...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juin 2006 et 21 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. El Houcine A, demeurant ..., Mme Touria A née B, demeurant ... agissant tant en son nom personnel qu'au nom de ses deux enfants mineurs Maroi A et Ilyas A, ainsi que par M. Adile A, demeurant ... et M. Nabil A, demeurant ... ; les consorts A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 23 mai 2005, par laquelle le consul général de France à Rabat a rejeté la demande de M. El Houcine A tendant à l'obtention...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 30 octobre 2007, 294895
...Mlle Aurélie Bretonneau...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juillet et 22 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle May A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 4 mai 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours qu'elle a présenté contre la décision du 18 juillet 2005 du consul général de France à Beyrouth refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 30 octobre 2007, 296202
...Mlle Aurélie Bretonneau...Vu l'ordonnance en date du 27 juillet 2006, enregistrée le 4 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 311-1 et R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. Edmond A ; Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2006 au greffe du tribunal administratif de Lyon, présentée par M. Edmond A, demeurant ... ; M. A demande à la juridiction administrative d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 avril 2006...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 30 octobre 2007, 297257
...Mlle Aurélie Bretonneau...Vu l'ordonnance en date du 4 septembre 2006, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 septembre 2006, par laquelle le président du tribunal administratif de Rouen a transmis au Conseil d'Etat, sur le fondement des articles R. 311-1 et R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. A ; Vu la demande, enregistrée le 23 mars 2006 au greffe du tribunal administratif de Rouen, présentée par M. Claude A, demeurant ...; M. A demande à la juridiction administrative : 1° d'annuler la décision du 15 février 2006 par laquelle...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 30 octobre 2007, 298871
...Mlle Aurélie Bretonneau...Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nathalie A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 26 septembre 2006 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile a déclaré non imputable au service aérien l'affection qui a motivé son inaptitude définitive à exercer la profession de personnel navigant commercial ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le...
