Recherche de qui ont été rapportées par Mlle Aurelie Bretonneau dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 18 février 2011, 330349
36-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. QUALITÉ DE FONCTIONNAIRE OU D'AGENT PUBLIC. QUALITÉ DE FONCTIONNAIRE. - VÉRIFICATEURS DES... ...Mlle Aurélie Bretonneau...Vu, 1° sous le n° 330349, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 juillet et 5 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Pascal F, demeurant 31, rue des Fossés du Château à Dourdan 91410, M. Léopold B, demeurant ..., M. Alain L, demeurant ..., M. Jean-Yves H, demeurant ..., M. Pascal J, demeurant ..., M. Philippe D, demeurant au ..., M. Jean-Pierre M, demeurant ..., M. Yves A...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 11 février 2011, 316508
01-03-01-02-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES.... ...Mlle Aurélie Bretonneau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mai et 26 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GENERALE, dont le siège est Tour Société Générale, 17, cours Valmy à Paris La Défense Cedex 92987 ; la SOCIETE GENERALE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 7 février 2008 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers AMF a prononc...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 11 février 2011, 320697
...Mlle Aurélie Bretonneau...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 septembre et 15 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Baptiste A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 13 juin 2008 du Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège, prononçant à son encontre la sanction du déplacement d'office prévue par l'article 45-2° de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ; 2° de...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 30 décembre 2010, 318737
13-01-02-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. CAPITAUX. OPÉRATIONS DE BOURSE. AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS. - PROCÉDURE DEVANT L'AMF - MÉMOIRE... ...Mlle Aurélie Bretonneau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juillet et 23 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FERRIGESTION, dont le siège est 5, rue de Messine à Paris 75008, représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE FERRIGESTION demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 24 avril 2008 par laquelle la commission des sanctions de...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 30 décembre 2010, 335170
335-005-01 ÉTRANGERS. ENTRÉE EN FRANCE. VISAS. - REFUS OPPOSÉ À UN RESSORTISSANT ÉTRANGER TITULAIRE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL FONDÉ SUR... ...Mlle Aurélie Bretonneau...Vu la requête, enregistrée le 31 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Benali A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 novembre 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 13 octobre 2008 par laquelle le consul général de France...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 15 décembre 2010, 329235
...Mlle Aurélie Bretonneau...Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yahya A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 21 octobre 2008 par laquelle le consul général de France à Fès Maroc a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de conjoint de ressortissante française ; 2° d'enjoindre aux autorités...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 15 décembre 2010, 329316
...Mlle Aurélie Bretonneau...Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Dahbia B, représentée par son fils, M. Farid C, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 12 avril 2009 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 15 décembre 2010, 330410
...Mlle Aurélie Bretonneau...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 août et 3 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Moriféré A demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 10 septembre 2007 par laquelle le consul de France à Abidjan Côte d'Ivoire a refusé à son épouse, Mme B, et à leurs trois enfants, Mariam, Kahaba et Mamadou C, un visa...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 15 décembre 2010, 331930
...Mlle Aurélie Bretonneau...Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Casablanca refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 15 décembre 2010, 332013
...Mlle Aurélie Bretonneau...Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hamid A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 juillet 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 7 décembre 2007 par laquelle le consul général de France à Casablanca a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France ; 2° d'enjoindre au consul général de France à Casablanca de...
