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54-08-02-02-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - QUALIFICATION JURIDIQUE DES... ...Mlle Landais...Vu le recours du MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE, enregistré le 2 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 23 octobre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du tribunal administratif de Paris du 20 octobre 1998 rejetant la demande de la SARL Cours Progress tendant à l'annulation de l'arrêt...

66-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REGLEMENT INTERIEUR ... ...Mlle Landais...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mai et 3 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DE L'IMPRIMERIE ET DE LA COMMUNICATION GRAPHIQUE ; la FEDERATION DE L'IMPRIMERIE ET DE LA COMMUNICATION GRAPHIQUE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 21 février 2001 par lequel le ministre de l'emploi et de la solidarité a étendu l'accord du 19 septembre 2000 relatif aux salaires dans le champ d'application de la convention collective...

04-02-02 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE A L'ENFANCE. 54-035-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA... ...Mlle Landais...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 août et 3 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DU NORD, représenté par son président en exercice ; le DEPARTEMENT DU NORD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 2 août 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille a, sur demande de Mme Isabelle X... et en application des dispositions de...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mlle Landais...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 23 février 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté de reconduite à la frontière révélé par sa décision du 19 février 2000 décidant le placement en rétention administrative de M. Mohamed X... en vue d'assurer l'exécution d'office de la reconduite à la frontière de l'intéress...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mlle Landais...Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 12 mars 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 6 juin 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Muy Ly X... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mlle Landais...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juin et 26 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le PREFET DE L'EURE ; le PREFET DE L'EURE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 du jugement en date du 28 mai 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté du 2 mai 2001 fixant l'Algérie comme pays de renvoi de M. Amar X... ; 2° de rejeter la demande présentée sur ce point par M. X... devant le tribunal...

42-01-01-02 MUTUALITE ET COOPERATION - MUTUELLES - QUESTIONS GENERALES - STATUTS ET REGLEMENTS ... ...Mlle Landais...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er août et 5 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES CFTC fédération CFTC-IEG, dont le siège est ... 92203, représentée par son président en exercice ; la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES CFTC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'annexe 1 de...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mlle Landais...Vu la requête, enregistrée le 10 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 mai 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 1er décembre 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Marie-José X... et la décision du même jour fixant le pays à destination duquel elle doit être reconduite ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mlle Landais...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 septembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 19 juin 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. Djilali X... ainsi que la décision du même jour fixant le pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ces deux décisions ; Vu les...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mlle Landais...Vu la requête, enregistrée le 8 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 décembre 2001 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles qui a annulé l'arrêté du PREFET DES YVELINES du 10 décembre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Aïcha X... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier...