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17-05-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT... ...Mlle Même...VU 1° SOUS LE N° 69.497, LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR Y... DEMEURANT A PHNOM-PENH CAMBODGE 58 PREAH BAT SIHANOUK, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 MARS 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 7 JANVIER 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE L'ETAT EN REPARATION DU PREJUDICE A LUI...

54-06-06,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE -Effets de la chose jugée - Annulation d'un refus d'inscription ne conférant pas un droit à... ...Mlle Même...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE DU 25 MAI 1966 REJETANT SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE L'ETAT EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI AURAIT ETE CAUSE PAR LE REFUS DE LA COMMISSION PARITAIRE DE L'INSCRIRE SUR LA LISTE DE NOTORIETE DES MEDECINS DU NORD ; VU LES DECRETS DU 12 MAI ET DU 4 JUILLET 1960 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ENSEMBLE LES DECRETS DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET DU 30 JUILLET...

60-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -Services de santé -... ...Mlle Même...REQUETE DU SIEUR Y..., TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON DU 6 JANVIER 1967, QUI A CONDAMNE L'ETAT A LUI PAYER UNE INDEMNITE DE 1.000 F QU'IL ESTIME INSUFFISANTE ; VU LES DECRETS DU 12 MAI ET DU 4 JUILLET 1960 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 4 JUILLET 1960, NE PEUVENT FIGURER SUR LA LISTE...

01-04-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...Mlle Même...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DU MINISTRE DES AFFAIRES ECONOMIQUES DU 5 JANVIER 1962 APPROUVANT LES STATUTS DU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DES CHIRURGIENS-DENTISTES, EN TANT QU'IL A APPROUVE L'ARTICLE IV, PARAGRAPHE 2, L'ARTICLE II PREMIER ALINEA ET L'ARTICLE III TROISIEME ALINEA DESDITS STATUTS ; VU LE CODE CIVIL ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; LE DECRET N° 50-28 DU 6 JANVIER 1950 MODIFIE ; LE DECRET...

01-04-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...Mlle Même...REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS DES HOPITAUX PRIVES A BUT NON LUCRATIF SECTION LOCALE DE MARSEILLE ET DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN ARRETE INTERMINISTERIEL DU 4 MARS 1963 PORTANT MODIFICATION DES TARIFS PLAFONDS D'HONORAIRES ANNEXES A L'ARRETE DU 12 MAI 1960 RELATIF A LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DES TARIFS ; VU LE DECRET N° 60-451 DU 12 MAI 1960 MODIFIE ; L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 12 MAI 1960 ; LE DECRET N...

01-04-03-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...Mlle Même...REQUETE DE L'UNION DEPARTEMENTALE DES SOCIETES MUTUALISTES D'ILLE-ET-VILAINE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES DU 25 JANVIER 1967, REJETANT SA DEMANDE EN ANNULATION D'UNE DECISION DE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DES TARIFS PRISE LE 9 MAI 1962 REFUSANT D'APPROUVER LES TARIFS D'HONORAIRES PREVUS PAR L'AVENANT N° 2 A LA CONVENTION CONCLUE ENTRE L'UNION REQUERANTE ET LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE POUR LE...

01-02-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...Mlle Même...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN DECRET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU 11 FEVRIER 1965 METTANT FIN A SES FONCTIONS D'INSPECTEUR D'ACADEMIE ET LE REINTEGRANT DANS LE CADRE DES PROFESSEURS AGREGES, ENSEMBLE D'UN ARRETE DU 12 FEVRIER 1965 PRIS PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE RECTIFIE LE 16 FEVRIER 1965, L'AFFECTANT AU LYCEE DE JEUNES FILLES DE CLERMONT-FERRAND ; VU LA LOI DU 15 MARS 1850 ET LE DECRET DU 29 JUILLET 1850 ; LA LOI DU 14...

39-08-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECEVABILITE -Recours en interprétation d'un... ...Mlle Même...REQUETE DE LA FEDERATION NATIONALE DES COLLECTIVITES CONCEDANTES ET REGIES, TENDANT A L'INTERPRETATION DE L'ARTICLE 25 DU CAHIER DES CHARGES TYPE POUR LA CONCESSION D'UNE DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ENERGIE ELECTRIQUE ANNEXE AU DECRET N° 60-1288 DU 22 NOVEMBRE 1960 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 37 DE LA LOI 46-628 DU 8 AVRIL 1946 SUR LA NATIONALISATION DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945...

67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME -... ...Mlle Même...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 NOVEMBRE 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REPARATION PAR L'ENTREPRISE BALLOT ET PAR L'ETAT, DU PREJUDICE SUBI PAR SON ELEVAGE AVICOLE DU FAIT DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DU CANAL DU NORD ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ARRETE DU 10 AOUT 1946 ; LE DECRET DU 15 AVRIL 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953...

60-05,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES... ...Mlle Même