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68-01-01-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... ...Mlle V. Roux...Vu 1°, sous le n° 132 209, la requête, enregistrée le 5 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION ROBERTSAUVIENNE POUR LA PROMOTION DE L'ENVIRONNEMENT, dont le siège est ... ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 août 1990 par lequel le...

36-02-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - CUMULS D'EMPLOIS -Agent public titularisé dans un autre corps pendant une... ...Mlle V. Roux...Vu 1°, sous le n° 143445, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 14 décembre 1992 présentée pour la COMMUNE DE SAINT-PHILIPPE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAINT-PHILIPPE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 14 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé l'arrêté du maire de Saint-Philippe du 8 avril 1992 prononçant la...

16-06-07-02,RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - REMUNERATION - COMPLEMENT DE TRAITEMENT -Compléments de rémunération collectivement acquis avant... ...Mlle V. Roux...Vu la requête, enregistrée le 28 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA REGION LORRAINE, PREFET DE LA MOSELLE ; le préfet demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté son déféré dirigé contre la délibération du conseil municipal d'Algrange en date du 29 octobre 1985 attribuant aux agents de la commune un...

01-05-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION -... ...Mlle V. Roux...Vu la requête enregistrée le 28 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Sylvain X..., demeurant ... ; M. Sylvain X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 31 décembre 1990 du tribunal administratif de Fort-de-France en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une part de la décision du 4 novembre 1987 du directeur régional de l'office national des forêts ONF refusant...

68-01-01-01-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES... ...Mlle V. Roux...Vu la requête, enregistrée le 30 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle X... Y... YING, demeurant ... ; Mlle X... Y... YING demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 31 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 28 août 1989 par laquelle le maire de Peynier a fait opposition à la déclaration de travaux qu'elle a...

01-05-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE -Urbanisme -... ...Mlle V. Roux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 novembre 1991 et 3 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DE TORRES, dont le siège est ... ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Bastia a, à la demande de M. X..., annulé l'arrêté du maire d'Ajaccio en date du 15 mai 1990 lui accordant un permis de...

54-01-04-02-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS... ...Mlle V. Roux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 août 1992 et 20 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE "LE GONFANON", représenté par son syndic en exercice, dont le siège est ... 83700 ; le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE "LE GONFANON" demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 28 juillet 1992 par laquelle...

54-07-02-03,RJ1,RJ2 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE... ...Mlle V. Roux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 mars 1991 et 15 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Chamonix-Mont-Blanc, représentée par son maire en exercice dûment habilité par le conseil municipal ; la commune demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé, à la demande de la Sociét...

01-08-01-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A... ...Mlle V. Roux...Vu 1°, sous le n° 101 887, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 12 septembre 1988 et 12 janvier 1989, présentés pour la VILLE DE CHAMPIGNY-SUR-MARNE, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par une délibération du conseil municipal du 12 avril 1989 ; la VILLE DE CHAMPIGNY-SUR-MARNE demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 9 juin 1988 par lequel...

68-01-01-02-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... ...Mlle V. Roux...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 juillet 1991, présentée par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "L'OUSTALIDOU", dont le siège est ... à Sanary-sur-Mer Var et par M. Marcel X..., domicilié à la même adresse ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "L'OUSTALIDOU" et M. Marcel X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur...