Recherche de qui ont été rapportées par Mlle Verot dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 2 ss, 28 juin 2002, 232936
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mlle Verot...Vu la requête, enregistrée le 24 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gokay X... et Mme Marie-Christine Y... épouse X..., ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du consul général de France à Istanbul en date du 5 décembre 2000 refusant à M. X... la délivrance d'un visa de long séjour sur le territoire français ; 2° annule la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en date du 2 mars 2001 rejetant le recours formé par M...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 28 juin 2002, 233110
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mlle Verot...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Basma X..., ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 novembre 1999 par laquelle le consul général de France à Tunis a refusé de lui délivrer un visa de long séjour sur le territoire français ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 mars 2000 par laquelle le préfet du Loiret l'a informée de la décision du 10 novembre 1999 ; 3° de condamner l'Etat à payer à la SCP...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 28 juin 2002, 236063
26-01-01-025 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE. ... ...Mlle Verot...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Benyagoub X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 13 avril 2001 rapportant un décret du 27 avril 1999 en tant qu'il le réintégrait dans la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 28 juin 2002, 236445
26-01-01-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - ACQUISITION PAR DECLARATION... ...Mlle Verot...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Echata X... épouse Y..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret du 19 avril 2001 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Verot...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 28 juin 2002, 237352
02-01-04-01-01-03 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - NOTIONS DE PUBLICITE, D'ENSEIGNE OU DE... ...Mlle Verot...Vu le recours du MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT, enregistré le 17 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Lyon en date du 28 juillet 2001 suspendant l'exécution de l'arrêté du maire de Tassin-la-Demi-Lune en date du 16 juillet 2001 mettant M. Samuel...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 28 juin 2002, 241224
26-01-01-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - ACQUISITION PAR DECLARATION... ...Mlle Verot...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 20 décembre 2001 et 22 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Thi Huyen X..., née Y..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 31 juillet 2001 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 28 juin 2002, 241568
26-01-01-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - ACQUISITION PAR DECLARATION... ...Mlle Verot...Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ibrahim X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 25 septembre 2000 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Verot...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 17 juin 2002, 222617
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mlle Verot...Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. M'Hammed X..., ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 29 février 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa de long séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 15 mai 2002, 216015
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mlle Verot...Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. El Houcine X..., élisant domicile chez M. Lahcen Y..., rue Ecole Sidi Z..., Massa, province de Chtouka Ait Baha Maroc ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du consul de France à Agadir refusant de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 15 mai 2002, 219096
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mlle Verot...Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Djamel X..., demeurant 9, Chestnut Close, Northfleet DA11 9NQ à Kent Grande-Bretagne ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 17 janvier 2000 par laquelle le consul général de France à Londres a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique...
