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...Mlle Vialettes...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 avril 2001, présentée par la CHAMBRE NATIONALE DES PRESTATAIRES ANIMALIERS PRESTANIMALIA représentée par sa présidente en exercice, dont le siège est ... ; la CHAMBRE NATIONALE DES PRESTATAIRES ANIMALIERS PRESTANIMALIA demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 12 décembre 2000 fixant les diplômes et les conditions d'expérience professionnelle requis par l'article R.* 213-4 du code rural pour la délivrance du certificat de...

...Mlle Vialettes...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juillet et 26 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision, en date du 11 juin 2002, par laquelle le Conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du conseil régional d'Orléans, en date du 19 septembre 2001, rejetant la plainte qu'il avait formée à l'encontre de M. Z ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-942 du 7 mai...

...Mlle Vialettes...Vu la requête, enregistrée le 19 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision implicite résultant du silence gardé pendant plus de deux mois par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la demande qu'il lui avait adressée le 23 octobre 2000 et tendant à obtenir la révision de la décision du 8 février 1981 du Conseil supérieur de la magistrature siégeant en formation disciplinaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 portant loi...

...Mlle Vialettes...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 mars 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté, en date du 20 juin 2000, ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Y... Y, née YX ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Y devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme...

...Mlle Vialettes...Vu la requête, enregistrée le 7 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON, PREFET DE L'HERAULT ; le PREFET DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON, PREFET DE L'HERAULT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 juillet 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 25 juin 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Khalid Y ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Y devant le tribunal administratif de Montpellier ; Vu les autres...

...Mlle Vialettes...Vu la requête, enregistrée le 7 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON, PREFET DE L'HERAULT ; le PREFET DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON, PREFET DE L'HERAULT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 juillet 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 25 juin 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Jamal X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Montpellier ; Vu les autres...

...Mlle Vialettes...Vu la requête, enregistrée le 30 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 août 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé sa décision du 7 août 2001 fixant le pays à destination duquel M. Javed X doit être reconduit ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945...

...Mlle Vialettes...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 septembre 2001 et 12 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentés par M. Goran X, demeurant chez M. Zivojinovic ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 juillet 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 19 juillet 2001 du préfet des Yvelines ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision du 19 juillet 2001 fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit...

...Mlle Vialettes...Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE- MARNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 juillet 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a annulé son arrêté du 21 juillet 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Gottfried Illie X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Melun ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits...

...Mlle Vialettes...Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le PREFET DE LA SEINE-MARITIME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 août 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté du 20 juillet 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Tidiane Y et la décision du même jour fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Y devant le tribunal administratif de Rouen ; Vu...