Recherche de qui ont été rapportées par Mme MERLIN-DESMARTIS dans la jurisprudence francophone - page 3
Page 3 des 207 résultats trouvés :
| ...Mme Merlin-Desmartis...Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par la S.A.R.L. Artisanale Sambre Modelage dont le siège est ... ; la société demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement nos 96-2363, 97-4072 et 99-874 du 3 janvier 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a, en son article 1er, rejeté sa requête n° 97-4072 dirigée contre la délibération du 3 octobre 1997 du conseil municipal de la commune de Feignies autorisant le déclassement de la partie centrale de l'avenue Chausson et, en son article 2, prononcé une astreinte...
...Mme Merlin-Desmartis...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour l'association du comité de défense de l'Evinois, dont le siège se situe ..., représentée par son président en exercice, M. Jean-Pierre X, demeurant ... et M. A, demeurant ..., par Me Savoye, avocat, membre de la S.C.P. Savoye et associés ; les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1147 par lequel le tribunal administratif de Lille, en date du 11 mai 2001, a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 20 janvier 1999 par lequel le préfet du...
...Mme Merlin-Desmartis...Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 2001 par télécopie et son original enregistré le 24 septembre 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Mohamed X, demeurant ... par Me Delarue, avocat ; M. Mohamed X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 00DA2639 en date du 10 juillet 2001 du tribunal administratif d'Amiens qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 juillet 1999 par laquelle le directeur délégué de l'agence nationale pour l'emploi de l'Oise a confirmé le rejet de sa demande tendant à bénéficier d'une réinscription...
...Mme Merlin-Desmartis...Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la commune d'Haubourdin, par Me Garcia, avocat ; la commune demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 28 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du maire d'Haubourdin du 20 juin 1998 s'opposant à la déclaration de clôture de M. X ; 2° d'enjoindre M. X à réaliser une clôture conforme aux dispositions de l'article UB 11 II 9 a du plan d'occupation des sols ; 3° de le condamner à verser la somme de 10 000 francs sur le...
...Mme Merlin-Desmartis...Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 2001 par télécopie et son original enregistré le 14 novembre 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Maryvonne X, demeurant ..., par Me Marguerie, avocat ; Mme Maryvonne X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 991764 en date du 29 juin 2001 du tribunal administratif de Rouen qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du 2 juillet 1999 lui attribuant de nouveaux lots et à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 5 000 francs...
...Mme Merlin-Desmartis...Vu la requête, enregistrée le 18 février 2003 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai par télécopie et son original enregistré le 19 février 2003, présentée pour M. Patrick X, demeurant ..., par Me Briand, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 981639-981655 en date du 5 décembre 2002 du tribunal administratif de Rouen qui a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre des années 1995 et 1996 ; 2° d'annuler les décisions contestées en date des 3 août et 4 septembre 1998...
...Mme Merlin-Desmartis...Vu la requête, enregistrée le 2 février 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. Jean-Marc X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-781 en date du 13 novembre 2000 du tribunal administratif de Rouen qui a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1992 ; 2° de prononcer la réduction demandée ; Il soutient que sa demande de dégrèvement a été comme l'y autorise la réglementation formulée en lettre simple ; qu'il lui est impossible de...
...Mme Merlin-Desmartis...Vu la requête, enregistrée le 13 février 2001 sous le n° 01DA00165, et le mémoire ampliatif, enregistré le 23 avril 2002, au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentés pour M. Roland X, par Me Broutin, avocat ; le requérant demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-1541 en date du 14 décembre 2000, modifié en raison d'une erreur matérielle par une ordonnance du président du 5 janvier 2001, par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Michel en date du 10 avril 2000 portant adoption du budget...
...Mme Merlin-Desmartis...Vu la requête, enregistrée le 28 février 2002 sous le n° 02DA00178 et le mémoire ampliatif enregistré le 23 avril 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentés pour M. Roland M, demeurant ..., par Me Broutin, avocat ; le requérant demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 001770 et n° 001771 en date du 28 juin 2001 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé, à la demande de la commune de Saint-Michel et de quinze conseillers municipaux les décisions en date des 10 mai et 2 juin 2000 par lesquelles M. M, premier adjoint présidant le conseil municipal en...
...Mme Merlin-Desmartis...Vu 1° la requête, enregistrée le 28 février 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai sous le n°02DA00179, et le mémoire ampliatif, enregistré le 23 avril 2002, présentés pour M. Roland X, par Me Broutin, avocat ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 001294 en date du 28 juin 2001 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du conseil municipal de Saint-Michel en date du 10 avril 2000 relative au recrutement d'animateurs pour les petites vacances scolaires et les journées récréatives ; 2° de déclarer...
