Recherche de qui ont été rapportées par Mme PENEAU dans la jurisprudence francophone - page 5

...Mme PÉNEAU...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 21 avril 1999 sous le n° 99BX00963 présentée par la COMMUNE DE LIMOGES ; La COMMUNE DE LIMOGES demande que la cour : 1° annule le jugement en date du 25 février 1999 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé l'arrêté du maire de Limoges du 10 octobre 1997 portant promotion au 9ème échelon de M. Jean-Maurice X, 2° rejette le déféré du préfet de la région Limousin et de la Haute-Vienne tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 octobre 1997, 3° condamne l'Etat au paiement de la somme de 15 000F, majorée...

...Mme PÉNEAU...Vu le recours enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 10 décembre 2001 sous le n° 01BX02661 présenté par le MINISTRE DE L'INTÉRIEUR ; Le MINISTRE DE L'INTÉRIEUR demande que la cour annule le jugement en date du 19 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du préfet de la Gironde en date du 2 févier 2000 prononçant la fermeture administrative du débit de boissons Le Colbert pour une durée de un mois...

...Mme PÉNEAU...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 10 juin 2002 sous le n° 02BX01448 présentée par M. et Mme Joseph X..., demeurant ... Aude ; M. et Mme X... demandent l'exécution du jugement en date du 19 octobre 1994 du tribunal administratif de Montpellier condamnant l'Etat à leur verser la somme de 187 760,06 F et qu'à cette fin, la cour enjoigne à l'Etat de leur verser la somme de 7 602,74 euros, ainsi que la somme de 1 525 euros au titre des frais de procès non compris dans les dépens ; Vu l'ordonnance en date du 8 juillet 2002 par laquelle le président de la...

...Mme PÉNEAU...Vu le recours enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 24 décembre 2002, sous le n° 02BX02692, présenté par le MINISTRE DES SPORTS ; Le MINISTRE DES SPORTS demande que la cour : 1° annule le jugement en date du 16 octobre 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision en date du 7 juillet 2000 du préfet de la Charente-Maritime interdisant à M. X toute activité d'encadrement de saut en parachute biplace ; 2° rejette la demande de M. X...

...Mme PÉNEAU...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 30 juillet 1999 sous le n° 99BX01823 présentée par la COMMUNE DE BELVEZE Tarn-et-Garonne ; La commune demande que la cour : 1° annule le jugement en date du 4 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé le titre de recette en date du 27 janvier 1994, d'un montant de 153 112 F émis à l'encontre de l'association Centre Ecole de Parachutisme Midi-Pyrénées ; 2° rejette la demande de l'association Centre Ecole de Parachutisme Midi-Pyrénées ; 3° condamne le centre école régional de parachutisme...

...Mme PÉNEAU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 22 décembre 2000, présentée par M. ArménioDOS SANTOS Z... domicilié BP 396 à Angoulème 16008 Cedex Charente ; M. X... DOS SANTOS Z... demande à la cour d'annuler le jugement en date du 15 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation de la décision du Centre Hospitalier d'Angoulême refusant en dépit d'un avis favorable de la commission d'accès aux documents administratifs du 29 juillet 1999 de lui communiquer son dossier médical et d'autre part, à la...

...Mme PÉNEAU...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 11 mai 2001, présentée par M. Bala Y... demeurant block 496 C Tampines 43 12-257 Singapour ; M. Bala Y... demande à la cour d'annuler le jugement en date du 7 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus d'admission sur le territoire français pris à son encontre ; Vu la mise en demeure du 30 mai 2001 de produire la décision attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative et notamment son article...

...Mme PÉNEAU...Vu la requête enregistrée le 17 janvier 2003 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux présentée par M. André Y... demeurant ... Gironde ; M. André Y... demande à la cour d'annuler le jugement en date du 24 octobre 2002 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux n'a que partiellement fait droit à ses conclusions, en annulant l'arrêté en date du 18 juin 1999 par lequel le maire de Cérons a étendu les limites de l'agglomération, tout en rejetant le surplus concernant le rétablissement du nombre de points dont est affecté son permis de conduire et l'indemnisation de son préjudice...

...Mme PÉNEAU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 22 octobre 1999, présentée pour MM. Y..., Z... et A... qui demandent à la cour d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 30 septembre 1999 en tant qu'il a rejeté leur requête tendant au sursis à l'exécution des notes de service des 23 et 24 mars 1999 du directeur de l'école ; ils soutiennent que ces notes remettent en vigueur celle n° 98-42 du 2 novembre 1998 qui porte atteinte à leur prérogatives ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense enregistré le 9 décembre 1999 présent...

...Mme PÉNEAU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 5 novembre 1999, présentée par L'ECOLE NATIONALE VETERINAIRE DE TOULOUSE sise ... Haute-Garonne ; L'ECOLE NATIONALE VETERINAIRE DE TOULOUSE demande à la cour d'annuler le jugement en date du 30 septembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a prononcé le sursis à exécution de ses notes de service en date des 2 novembre 1998 et 26 mars 1999 ; elle soutient que le courrier du 26 mars 1999 n'est pas une note de service ; que la note du 2 novembre 1998 n'a jamais été remise en vigueur ; Vu le jugement...