Recherche de qui ont été rapportées par Mme Agnes Daussun dans la jurisprudence francophone - page 6

...Mme Agnès Daussun...Vu le jugement du 26 juillet 2004 par lequel le tribunal administratif de Polynésie française, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, avant de statuer sur la demande de M. X... X tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 12 juin 2003 du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales lui refusant l'octroi d'un congé administratif et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 629 940 francs CFP correspondant au remboursement de ses billets d'avion, assortie des intérêts...

...Mme Agnès Daussun...Vu l'ordonnance, enregistrée le 8 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le Président du tribunal administratif de la Polynésie française transmet au Conseil d'Etat la requête présentée par M. Taratiera Z, demeurant ... devant ce tribunal ; Vu la requête de M. Taratiera Z, enregistrée au greffe du tribunal administratif de la Polynésie française le 26 mai 2004 et qui tend à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mai 2004 dans la circonscription des Iles Australes en vue du renouvellement des représentants à l'assemblée de la...

...Mme Agnès Daussun...Vu la requête, enregistrée le 9 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Gaston CB, demeurant à ... ; M. CB demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mai 2004 dans la circonscription des Iles du Vent en vue de l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 10 novembre 2004, présentée par M. C ; Vu les deux nouvelles notes en délibéré, enregistrées le 15 novembre 2004, présentées par M. C ; Vu la note en...

...Mme Agnès Daussun...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joseph D, demeurant ..., Polynésie française ; M. D demande au Conseil d'Etat l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mai 2004 en vue de l'élection dans la circonscription des Iles Marquises des représentants à l'assemblée de la Polynésie française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française complétée par la loi n° 2004-193 du 27...

...Mme Agnès Daussun...Vu 1°, sous le n° 268627, la requête, enregistrée le 12 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Claude A..., demeurant ..., Polynésie Française ; M. A... demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mai 2004 en vue de l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française dans la circonscription des Iles sous le Vent ; Vu 2°, sous le n° 268764, la requête déposée le 7 juin 2004 au haut-commissariat de la République en Polynésie française, enregistrée le 16 juin 2004 au secrétariat du...

...Mme Agnès Daussun...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Peni B..., demeurant ... ; M. B... demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mai 2004 en vue de l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française dans la circonscription des Iles Tuamotu Ouest ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française complétée par la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 ; Vu...

...Mme Agnès Daussun...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 9 février et 24 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LARMOR-PLAGE 56260, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE LARMOR-PLAGE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 23 janvier 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a ordonné la suspension de l'exécution du permis de construire accordé le 24 octobre 2002 par le maire de la COMMUNE DE LARMOR-PLAGE à la société OCDL ; 2° de rejeter la demande de...

...Mme Agnès Daussun...Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANÇAISE, représenté par le président de son gouvernement, dont le siège est BP 2551 à Papeete 98700 ; le président du GOUVERNEMENT DE LA POLYNESIE FRANCAISE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 0300534 du 24 février 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Papeete, à la demande de la société Bonnier Dorra Multimédia, a suspendu l'exécution de l'article D. 212-1 du code des postes et télécommunications en...

...Mme Agnès Daussun...Vu le recours, enregistré le 16 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 1er mars 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, à la demande de M. Jean-François YX, a désigné M. Philippe Y, huissier de justice, à l'effet de se rendre au centre de détention de Riom afin de décrire l'état de la cellule E 402 notamment en ce qui concerne la présence ou non d'équipements de chauffage et les...

...Mme Agnès Daussun...Vu, enregistré le 21 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 8 avril 2004 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, avant de statuer sur la demande de M. Gérald X... tendant à l'annulation de l'arrêté du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie du 17 juillet 2003 nommant M. Y directeur des infrastructures, de la topographie et des transports terrestres a décidé de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat en soumettant à son examen la question de droit suivante : quels sont les membres du gouvernement chargés de contrôler...