Recherche de qui ont été rapportées par Mme BALZAMO dans la jurisprudence francophone - page 3
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| ...Mme BALZAMO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 avril 2000, présentée par M. Jean-Paul X, demeurant ... ; M. X demande à la cour - d'annuler le jugement du 20 janvier 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée, d'une part, contre le refus de la commune de Mondavezan de lui communiquer son plan d'occupation des sols, la matrice cadastrale de ses propriétés et les délibérations du conseil municipal mentionnées dans les lettres du 28 décembre 1995 et du 27 janvier 1996 et dirigée, d'autre part, contre la délibération du 1er mars 1996 par laquelle le conseil...
...Mme BALZAMO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 avril 2000, présentée pour la COMMUNE DU LAMENTIN, représentée par son maire, par la SCP Waquet-Farge-Hazan, avocat ; La COMMUNE DU LAMENTIN demande à la cour - d'annuler le jugement du 8 février 2000 du tribunal administratif de Basse-Terre en ce qu'il annule la décision du 31 juillet 1997 du maire du LAMENTIN procédant au licenciement de M. X et ordonne la réintégration de celui-ci sous astreinte ; - de rejeter les conclusions aux fins d'annulation, de réintégration et de réparation de M. X...
...Mme BALZAMO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 janvier 2001, présentée pour M. Eric X, demeurant ..., par Me Di Raimondo, avocat ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 7 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 janvier 1998 par lequel le ministre de la défense l'a radié des cadres, à sa reconstitution de carrière et à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 20 000 francs en réparation du préjudice subi ; - d'annuler ledit arrêté et de replacer M. X dans sa situation d'origine notamment...
...Mme BALZAMO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d°appel de Bordeaux le 9 mars 2000, sous le n° '00BX520, présentée pour M. Gildas X, demeurant ..., par Me Lefebvre, avocat ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 29 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 21 mai 1999 par laquelle le président de l'office public d'aménagement et de construction OPAC de l'Angoumois a refusé de considérer comme nul et non avenu son courrier de démission en date du 10 mars 1999 ; - de juger qu'il devra être réintégr...
...Mme BALZAMO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 20 mars 2000, sous le n°'00BX621, présentée par Mme Jeanne-Marie X, demeurant ... ; Mme X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 23 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 mai 1997 par laquelle le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Dordogne a refusé de lui communiquer l'intégralité de son dossier de pupille ; - d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; - d'enjoindre à l'autorit...
...Mme BALZAMO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 12 avril 2000, sous le n°' 00BX00831, présentée pour M. Dominique X, demeurant à ..., par Me Chambolle, avocat ; M. X demande à la cour : - de réformer le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 23 novembre 1999 par lequel l'OPAC Gironde Habitat a été seulement condamné à lui verser une somme de 44 000 francs en réparation de son préjudice ; - de juger l'OPAC Gironde Habitat entièrement responsable de son préjudice financier et moral et de le condamner à lui verser une somme de 500 000 francs en...
...Mme BALZAMO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 08 juin 2001, sous le n°'01BX1442, présentée pour Mme Fatna X demeurant chez Mme Y, ..., par Me Rabesandratana, avocat ; Mme X demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 3 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 novembre 2000 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a refusé de lui délivré un titre de séjour ; - d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; - de prescrire au préfet de la Charente-Maritime de lui...
...Mme BALZAMO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 9 février 2001, sous le n°'01BX00327, présentée par M. Sad X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 19 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de la décision du chef du service central des rapatriés du 21 mars 1994 refusant de lui délivrer une authentification des services accomplis en Algérie dans les formations supplétives de 1958 à 1962 et sa demande de dommages intérêts ; - d'annuler la décision du 21 mars 1994 du chef...
...Mme BALZAMO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 17 mai 2001, sous le n°'01BX1111, présentée pour M. X... X, demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. X demande à la cour d'annuler le jugement en date du 6 février 2001 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté d'expulsion en date du 10 octobre 2000 pris par le ministre de l'intérieur à son encontre, ainsi que la décision fixant le pays de renvoi, et d'annuler lesdites décisions ; Vu les autres pièces du dossier...
...Mme BALZAMO...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux les 5 et 19 novembre 2001, sous le n°'01BX2450, présentée pour M. Y... Y, demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. Y demande à la cour d'annuler le jugement en date du 20 septembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté d'expulsion en date du 27 décembre 1999 pris par le ministre de l'Intérieur à son encontre et d'annuler cette décision...
