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19-01-03-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE... ...Mme Belliard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 mai et 3 septembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. JeanFrançois X..., demeurant à Andrein, Sauveterre de Béarn 64390 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 92BX00723 du 4 mars 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à la réformation du jugement du 12 mai 1992 du tribunal...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...Mme Belliard...Vu 1° sous le n° 180448, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 juin et 11 octobre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 94NT00550-94NT00793 du 27 mars 1996 de la cour administrative d'appel de Nantes, qui, d'une part, a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 16 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Rouen n'avait que...

01-04-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...Mme Belliard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 octobre 1996 et 24 février 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES PSYCHOLOGUES, dont le siège est ... G, à Paris 75013, représenté par son secrétaire général et la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DE SANTE SOCIAUX -CRC-, dont le siège est ... 75020, représentée par son secrétaire général ; le SYNDICAT NATIONAL DES PSYCHOLOGUES et...

01-08,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS -Application de la loi dans le temps en matière de procédure... ...Mme Belliard...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 4 janvier, 6 et 1er mai 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 2 novembre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 30 novembre 1993 du tribunal administratif de Paris qui a rejeté sa demande en décharge des...

68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. ... ...Mme Belliard...Vu, 1° sous le n° 165303, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 février et 6 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Y..., demeurant à Champs d'Argy, Jourvenex, Margencel 74200 ; M. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 941947-942126942171 du 30 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Grenoble n'a que partiellement fait droit à leur demande d'annulation de la...

01-02-01-04,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS... ...Mme Belliard...Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AU LOGEMENT, enregistré le 17 avril 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DELEGUE AU LOGEMENT demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 13 février 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement du tribunal administratif de Lyon du 3 février 1994 et la décision du 25 juin 1993 de la section départementale des aides publiques au logement du département de l'Ain...

24-01-03-01-04-015,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - PROCEDURE DEVANT LE... ...Mme Belliard...Vu, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 février 1997, le recours présenté par le MINISTRE DELEGUE AU BUDGET, qui demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 95BX01522 du 2 décembre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a : 1° rejeté son recours en tierce opposition contre l'arrêt n° 94BX00495 du 1er août 1995 de la même cour, qui a annulé les articles 2 et 3 du jugement du 13 décembre 1993 du tribunal...

65-03 TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS. ... ...Mme Belliard...Vu, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 octobre 1998, le jugement du 7 juillet 1998, par lequel le tribunal administratif de Paris a renvoyé au Conseil d'Etat, par application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête enregistrée le 17 mars 1998 au greffe de ce tribunal, présentée par M. Bernard X..., demeurant route des Cabris, à La Mole 83310 et tendant à ce que, à la suite de l'arrêt rendu le 10 mai 1995 par la cour d'appel de Paris, la juridiction administrative...

19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - TAXES PARAFISCALES. ... ...Mme Belliard...Vu 1° sous le n° 178919, la requête enregistrée le 20 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION NATIONALE DES EXPEDITEURS ET EXPORTATEURS DE FRUITS ET LEGUMES ANEEFEL, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION NATIONALE DES EXPEDITEURS ET EXPORTATEURS DE FRUITS ET LEGUMES ANEEFEL demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 96-45 du 18 janvier 1996, instituant une taxe parafiscale au profit du Centre...

36-02-06,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - ACCES AUX EMPLOIS -Principe d'égalité entre agents de corps différents -... ...Mme Belliard...Vu la requête, enregistrée le 18 avril 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES INSPECTEURS DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES, dont le siège est ..., représenté par son secrétaire général en exercice ; le SYNDICAT NATIONAL DES INSPECTEURS DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 7-3° et 10-2° du décret n° 97-157 du 20 février 1997, relatif aux emplois de...