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61-01-01 SANTE PUBLIQUE - PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE. ... ...Mme Belliard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 janvier et 28 mai 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES HEMOBIOLOGISTES, dont le siège est à l'Hôpital du Kremlin-Bicêtre, à Paris 75000 ; le SYNDICAT NATIONAL DES HEMOBIOLOGISTES demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 97-1104 du 26 novembre 1997, relatif aux qualifications de certains personnels des établissements de transfusion...

30-01-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS. ... ...Mme Belliard...Vu, 1° sous le n° 191 432, l'ordonnance n° 9709977/5 du 10 octobre 1997, enregistrée le 19 novembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a renvoyé au Conseil d'Etat la requête de Mme Maximienne X... tendant à l'annulation du concours de recrutement CAPES -section anglais- réservé aux maîtres auxiliaires de l'éducation nationale session 1997 ; Vu, 2° sous le n° 191 439, l'ordonnance n° 9795175 du 10 octobre 1997, enregistrée le 19 novembre 1997 au...

30-01-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS. ... ...Mme Belliard...Vu l'ordonnance n° 978971/5 en date du 10 octobre 1997, enregistrée le 19 novembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a renvoyé au Conseil d'Etat la requête de Mme Myriam X... tendant à l'annulation du concours de recrutement CAPES - section sciences énonomiques et sociales - réservé aux maîtres auxiliaires de l'Education nationale session 1997 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 97-349 du 16 avril 1997 ; Vu l'ordonnance n...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES... ...Mme Belliard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 août et 26 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL LE CENTRE D'ETUDES, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SARL LE CENTRE D'ETUDES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 22 juin 1995, par lequel la cour administrative d'appel de Paris : 1° a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES... ...Mme Belliard...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES enregistré le 26 mai 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 26 mars 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à la réformation du jugement du 1er avril 1994 du tribunal administratif de Nice, en tant que celui-ci a déchargé la SARL "Sporting Plage" des...

38-03-04,RJ1,RJ2 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT -Action en répétition de l'indû - Caisse... ...Mme Belliard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 avril 1996 et 21 août 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHONE, dont le siège est ... ; la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHONE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 février 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté, comme irrecevable, sa requête tendant...

30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE. ... ...Mme Belliard...Vu le recours, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 février 1997, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 3 décembre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son recours dirigé contre le jugement du 30 mars 1995 du tribunal administratif de Bastia, qui a annulé son refus d'inscrire Mme X..., épouse Y..., sur la liste...

36-11-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL ADMINISTRATIF. ... ...Mme Belliard...Vu la requête enregistrée le 20 octobre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION "SUD-CRC SANTE SOCIAUX", dont le siège est ..., représentée par sa secrétaire générale ; la FEDERATION "SUD-CRC SANTE SOCIAUX" demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire n° 97-518 du 22 juillet 1997 du ministre de l'emploi et de la solidarité, relative à l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire à des fonctionnaires...

30-01-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS. ... ...Mme Belliard...Vu 1° sous le n° 189943, la requête enregistrée le 1er septembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gilbert Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la liste d'admission au concours réservé de conseiller principal d'éducation et, subsidiairement, d'annuler ce concours ; Vu, 2° sous le n° 190143, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 septembre 1997, présentée par M. Philippe X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat...