Recherche de qui ont été rapportées par Mme Carine Soulay dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 17 novembre 2010, 323653
...Mme Carine Soulay...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 décembre 2008 et 27 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0506915 du 23 octobre 2008 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 2 février 2005, par laquelle la Caisse des dépôts et consignations - Caisse nationale de retraite des agents de collectivités locales - a rejeté sa demande...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 17 novembre 2010, 336670
...Mme Carine Soulay...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohammed Tahar A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 10 décembre 2009 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension militaire de retraite pour des services accomplis du 26 avril 1951 au 12 octobre 1963, date de sa radiation des cadres ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 300 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 17 novembre 2010, 338338
...Mme Carine Soulay...Vu l'ordonnance n° 09LY02989 en date du 17 mars 2010, enregistrée le 2 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée devant cette cour pour la société civile immobilière SCI DOMAINE DE LA RIVOIRE ; Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2009 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, présentée pour la SCI DOMAINE DE LA RIVOIRE, dont le siège est à Rivoire Basse...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 14 octobre 2010, 340666
...Mme Carine Soulay...Vu 1°, sous le n° 340666, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juin et 1er juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FLEURS ET CLEMENTINE LIMITED, dont le siège social est 17 boulevard de Vaugirard à Paris 75015 ; la SOCIETE FLEURS ET CLEMENTINE LIMITED demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1004163 du 27 mai 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, faisant droit à la demande de la Société Nationale des Chemins de Fer Français SNCF présentée sur le...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 14 octobre 2010, 341689
...Mme Carine Soulay...Vu l'ordonnance du 15 juillet 2010, enregistrée le 19 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, avant qu'il soit statué sur la demande de la SAS ACCASTING tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe sur les salaires auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2005 à 2007, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 17 septembre 2010, 307508
19-06-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. EXEMPTIONS ET EXONÉRATIONS. -... ...Mme Carine Soulay...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 16 juillet et 12 octobre 2007 et 16 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MIKIT FRANCE, dont le siège est 1, rue Yvan Tourguenieff à Bougival 78300 ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant, d'une part...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 17 septembre 2010, 312725
01-08-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. APPLICATION DANS LE TEMPS. TEXTE APPLICABLE. - CONVENTION INTERNATIONALE - SUCCESSION D'ETATS -... ...Mme Carine Soulay...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 janvier et 30 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA TRANS WORLD FINANCES, dont le siège est 138, rue de Clignancourt à Paris 75018, représentée par son président-directeur général en exercice ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 22 novembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejet...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 17 septembre 2010, 313576
19-04-02-01-08-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...Mme Carine Soulay...Vu le pourvoi, enregistré le 20 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 29 novembre 2007 en tant qu'il a, d'une part, réduit d'une somme de 6 431 874 euros la base de l'impôt sur les sociétés de la SA BP France au titre de l'exercice...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 17 septembre 2010, 316259
01-03-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES. DÉLAIS. -... ...Mme Carine Soulay...Vu le pourvoi, enregistré au secrétariat du Conseil d'Etat le 16 mai 2008, présenté pour la COMMUNE DE SAINT-BAUDILLE-DE-LA-TOUR 38118, représentée par son maire en exercice ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 mars 2008 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, à la demande de Mlle Anik B et de M. Manuel A, a annulé l'arrêté du 22 février 2005 par lequel le maire de cette commune a fait opposition...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 31 mai 2010, 301978
...Mme Carine Soulay...Vu le pourvoi, enregistré le 23 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SOCIETE MEDIA FRANCE IMMOBILIER, dont le siège est 31, avenue Jean Moulin à Torcy 77200, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE MEDIA FRANCE IMMOBILIER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 décembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1996, 1997, 1999, 2000, 2001 et 2002...
