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01-11 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDATION LEGISLATIVE 36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES,... ...Mme D. BOULARD...Vu la requête enregistrée par télécopie au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 11 janvier 1999 et son original enregistré le 13 janvier 1999, présentée par M. Michel X... demeurant ..., La Réunion 97417 ; M. X... demande que la cour : - annule le jugement en date du 1er octobre 1998, par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du recteur de l'Académie de la...

18-04-02 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968... ...Mme D. BOULARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 16 février 1999 sous le n? 99BX00335, présentée par Mme Maryline X..., demeurant ... ; Mme X... demande que la cour : - annule le jugement en date du 3 décembre 1998, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 26 octobre 1995 du Président de la chambre de métiers des Pyrénées-Atlantiques rejetant...

19-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF... ...Mme D. BOULARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 14 mai 1999 sous le n? 99BX01135, présentée par M. et Mme André Y... demeurant ... ; M. et Mme Y... demandent que la cour : - annule l'ordonnance en date du 10 mars 1999, par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils...

17-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION 17-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES... ...Mme D. BOULARD...Vu l'ordonnance en date du 28 octobre 1999 du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 17 novembre 1999, attribuant à cette cour le jugement de la requête de Mme Marie-Paule X... ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 4 octobre 1999, présentée par Mme Marie-Paule X... demeurant Manhot à Léogeats 33210 ; Mme X...

19-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES ASSIMILEES ... ...Mme D. BOULARD...Vu le recours enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 23 mai 1997 sous le n? 97BX00864, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; le ministre demande que la cour : - réforme le jugement en date du 5 février 1997 du tribunal administratif de Pau, en tant qu'il a déchargé la société anonyme "Clinique Chirurgicale du Docteur X..." de la taxe additionnelle pour frais de chambre de commerce et d'industrie qui lui avait été réclamée...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES... ...Mme D. BOULARD...Vu la requête, enregistrée le 2 juin 1997 sous le n? 97BX00916, présentée pour la société anonyme AUXIL, représentée par le président de son conseil d'administration et dont le siège social est à Saint-Geours-de-Maremne, "Fatima" 40230 ; la société anonyme AUXIL demande que la cour : - annule le jugement en date du 26 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations...

19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme D. BOULARD...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 21 juillet 1997, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande que la cour : - annule le jugement en date du 28 novembre 1996, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a déchargé Mme Monique X... du complément d'impôt sur le revenu auquel elle avait été assujettie au titre de 1991 ; - remette intégralement le...

19-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT 19-01-05-01-005 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION... ...Mme D. BOULARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 12 août 1997 sous le n? 97BX001554, présentée par M. Jacques X... demeurant ... ; M. X... demande que la cour : - annule le jugement en date du 6 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa contestation de l'avis à tiers détenteur émis le 2 février 1994 pour avoir paiement d'une somme de 122 475,32 F mise à sa charge ainsi que sa...

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE 19-06-02-08-03 CONTRIBUTIONS... ...Mme D. BOULARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 27 août 1997, présentée par la société anonyme SABLIERE DE MAS GRENIER, représentée par son président-directeur-général en exercice et dont le siège social est au lieu-dit Sabatous, Mas Grenier Tarn-et-Garonne ; la société anonyme SABLIERE DE MAS GRENIER demande que la cour : - annule le jugement en date du 3 avril 1997, par lequel le tribunal administratif de...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES... ...Mme D. BOULARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 19 septembre 1997 sous le n? 97BX01896, présentée pour LES LABORATOIRES FUMOUZE, venant aux droits de la S.A.R.L. "EMAIL DIAMANT", dont le siège social est 110, ... ; LES LABORATOIRES FUMOUZE demandent que la cour : - annule le jugement en date du 26 juin 1997, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande de la S.A.R.L. "EMAIL DIAMANT...