Recherche de qui ont été rapportées par Mme Dominique FLECHER-BOURJOL dans la jurisprudence francophone - page 15
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| ...Mme Dominique FLECHER-BOURJOL...Vu le recours, enregistré le 2 novembre 2006, présenté par le PRÉFET du VAUCLUSE ; le PRÉFET du VAUCLUSE demande à la Cour d'annuler le jugement n° 06/3724 du 29 septembre 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a partiellement fait droit à la demande de M. Vasile X en annulant l'arrêté du 25 septembre 2006 ordonnant son placement en rétention administrative ; …………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice...
...Mme Dominique FLECHER-BOURJOL...Vu le recours, enregistré le 2 novembre 2006, présenté par le PRÉFET du VAUCLUSE ; le PRÉFET du VAUCLUSE demande à la Cour d'annuler le jugement n° 06/3723 du 28 septembre 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a partiellement fait droit à la demande de M. Decebal X en annulant l'arrêté du 25 septembre 2006 ordonnant son placement en rétention administrative ; …………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice...
...Mme Dominique FLECHER-BOURJOL...Vu le recours, enregistré le 10 juillet 2006, présenté par le PRÉFET de la GUADELOUPE ; le PRÉFET de la GUADELOUPE demande à la Cour d'annuler le jugement n° 06/551 du 19 juin 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Basse-Terre a fait droit à la demande de Mlle Chantal X en annulant l'arrêté du 13 juin 2006 décidant sa reconduite à la frontière à destination d'Haïti ; …………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales...
...Mme Dominique FLECHER-BOURJOL...Vu le recours, enregistré le 17 juillet 2006, présenté par le PRÉFET des PYRÉNÉES ;ATLANTIQUES ; le PRÉFET des PYRÉNÉES ;ATLANTIQUES demande à la Cour d'annuler le jugement n° 06/1056 du 22 juin 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Pau a fait droit à la demande de Mme Francisca X en annulant l'arrêté du 18 juin 2006 décidant sa reconduite à la frontière et la décision du même jour fixant le Cap-Vert comme pays de destination, et lui a enjoint de réexaminer la situation de Mme X dans un délai d'un mois...
...Mme Dominique FLECHER-BOURJOL...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2006, présentée pour M. Irfan X, élisant domicile chez Me Hardouin 1 avenue du Maréchal Harispe à Bayonne 64100, par Me Hardouin ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06/1128 du 30 juin 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 27 juin 2006 décidant sa reconduite à la frontière, ainsi que la décision du même jour fixant la Turquie comme pays de destination de la reconduite...
...Mme Dominique FLECHER-BOURJOL...Vu le recours, enregistré le 28 juillet 2006, présenté par le PRÉFET de la GIRONDE ; le PRÉFET de la GIRONDE demande à la Cour d'annuler le jugement n° 06/2532 du 7 juillet 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Bordeaux a fait droit à la demande de Mlle Amane kouka en annulant l'arrêté du 29 juin 2006 décidant sa reconduite à la frontière et la décision du même jour fixant le Congo comme pays de destination, lui a enjoint de délivrer à Mlle kouka une autorisation provisoire de séjour, et mis à la charge de l'État la somme de 1 000...
...Mme Dominique FLECHER-BOURJOL...Vu le recours, enregistré le 24 mai 2006, présenté par le PRÉFET de la HAUTE ;GARONNE ; le PRÉFET de la HAUTE-GARONNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06/1476 du 18 avril 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a fait droit à la demande de M. Ahmed X en annulant l'arrêté du 13 avril 2006 décidant sa reconduite à la frontière à destination du Maroc, ainsi que la décision du même jour ordonnant son placement en rétention administrative, et mis à la charge de l'État la somme de 800 € en application de l'article...
...Mme Dominique FLECHER-BOURJOL...Vu le recours, enregistré le 23 juin 2006, présenté par le PRÉFET de la HAUTE ;GARONNE ; le PRÉFET de la HAUTE ;GARONNE demande à la Cour d'annuler le jugement n° 06/1811 du 12 mai 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a fait droit à la demande de M. Husam X en annulant l'arrêté du 10 mai 2006 décidant sa reconduite à la frontière à destination de la Palestine, lui a enjoint de statuer sur la situation de M. X dans un délai d'un mois, et mis à la charge de l'État la somme de 500 € en application des articles 37 alinéa 2 de...
...Mme Dominique FLECHER-BOURJOL...Vu le recours, enregistré le 24 juin 2006, présenté par le PRÉFET de la HAUTE ;GARONNE ; le PRÉFET de la HAUTE ;GARONNE demande à la Cour d'annuler le jugement n° 06/1844 du 16 mai 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a fait droit à la demande de M. Mohamed Ali X en annulant l'arrêté du 12 mai 2006 décidant sa reconduite à la frontière à destination de la Tunisie, ainsi que la décision du même jour ordonnant son placement en rétention administrative, et mis à la charge de l'État la somme de 1 000 € en application des...
...Mme Dominique FLECHER-BOURJOL...Vu le recours, enregistré le 30 juin 2006, présenté par le PRÉFET de la HAUTE ;GARONNE ; le PRÉFET de la HAUTE ;GARONNE demande à la Cour d'annuler le jugement n° 06/1810 du 12 mai 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a fait droit à la demande de Mme Fouzia X en annulant l'arrêté du 10 mai 2006 décidant sa reconduite à la frontière à destination du Maroc, lui a enjoint de statuer sur la situation de Mme X dans un délai d'un mois, et mis à la charge de l'État la somme de 500 € en application des articles 37 alinéa 2 de la...
