Recherche de qui ont été rapportées par Mme Dominique Guihal dans la jurisprudence francophone - page 3

17-03 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - DÉCISION DE LA COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE... ...Mme Dominique Guihal...Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Charles A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 12 décembre 2007 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a approuvé après réformation, son compte de campagne pour les élections législatives de juin 2007, en tant qu'elle a retranché de son...

...Mme Dominique Guihal...Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Nadia A, représentée par M. Abdelkrim B, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 20 septembre 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du consul général de France à Fès lui refusant un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

...Mme Dominique Guihal...Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Rebeh B, représentée par M. Adel A demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 11 octobre 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 22 septembre 2006 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

...Mme Dominique Guihal...Vu l'ordonnance du 20 décembre 2007 par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête par laquelle M. Ilyess A demande d'annuler la décision du 31juillet 2007 par laquelle le consul général de France à Alger lui a refusé un visa d'entrée en France ; Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 2007 au greffe du tribunal administratif de Nantes, présentée par M. Ylyess A, représenté par Mme Sabine B, demeurant ..., et tendant à l'annulation de la décision du 27 mars...

...Mme Dominique Guihal...Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima A épouse B et M. Mohammed B, demeurant ... ; M. et Mme B demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 27 mars 2007 par laquelle le consul général de France à Casablanca a refusé de délivrer à Mme B un visa d'entrée et de court séjour en qualité de conjointe d'un ressortissant français ; 2° d'enjoindre, à titre principal, au consul général de France à Casablanca de lui délivrer le visa sollicité sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3...

...Mme Dominique Guihal...Vu la requête, enregistrée le 12 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Parvinder A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du consul de France à New-Dehli rejetant la demande de visa d'entrée et de long séjour en France qu'il a présentée le 12 novembre 2007 ; 2° d'enjoindre à l'autorité consulaire de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de conjoint de ressortissant français dans un délai de 10 jours, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement...

...Mme Dominique Guihal...Vu, la requête, enregistrée le 19 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée par Mme Lyliane J, domiciliée ... ; Mme J demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 20 mai 2008 rejetant sa protestation contre les élections municipales du 9 mars 2008 dans la commune d'Ansignan Pyrénées orientales ; 2° d'annuler les opérations électorales ; 3° de désigner un magistrat pour contrôler le bon déroulement du nouveau scrutin ; 4° de mettre à la charge de la partie adverse une somme de 1 000 euros au titre...

...Mme Dominique Guihal...Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Oleksandr A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat 1° d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant plus de deux mois par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en réponse à son recours du 28 mars 2008 dirigé contre la décision de l'ambassadeur de France à Kiev lui refusant un visa de long séjour en France ; 2° d'enjoindre aux autorités compétentes de délivrer à M. A un visa de long séjour, sous...

...Mme Dominique Guihal...Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Latifa A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 26 mai 2008 par laquelle le consul général de France à Casablanca a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France ; 2° d'enjoindre au consul général de France à Casablanca de lui délivrer le visa sollicité dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3° de mettre à la charge...

...Mme Dominique Guihal...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 juillet et 1er août 2006, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Léon A demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 22 juin 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 26 avril 2006 par lequel le préfet de l'Ain a fixé les mesures compensatoires à mettre en oeuvre pour pallier la destruction d'habitats d'une espèce protégée de crapauds...