Recherche de qui ont été rapportées par Mme Dorothee Pineau dans la jurisprudence francophone - page 2

...Mme Dorothée Pineau...Vu, 1°, sous le n° 305374, le pourvoi, enregistré le 7 mai 2007, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 20 avril 2007 du juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, en tant qu'elle a, à la demande de la Fédération Rhône-Alpes de la protection de la nature de la Drôme FRAPNA, suspendu l'exécution de l'arrêté en date du 16 mars 2005 du préfet de la Drôme déclarant d'utilit...

54-01-07-02 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉLAIS. POINT DE DÉPART DES DÉLAIS. - RECOURS FORMÉ PAR UN TIERS À L'ENCONTRE D'UNE... ...Mme Dorothée Pineau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 avril et 21 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU 14, RUE DE LA CURE, représenté par son syndic la société Réal gestion-gérance de Passy, dont le siège social est 64, rue du Ranelagh, à Paris 75016 ; le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU 14, RUE DE LA CURE demande au Conseil d'État : 1° d'annuler...

...Mme Dorothée Pineau...Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES EAUX ET DES VALLEES, dont le siège est à Puyboube Saint-Alpinien à Aubusson 23200 et l'ASSOCIATION SOURCES ET RIVIERES DU LIMOUSIN, dont le siège est 11, rue Jauvion à Limoges 87000 ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES EAUX ET DES VALLEES et l'ASSOCIATION SOURCES ET RIVIERES DU LIMOUSIN demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite du ministre de l'écologie et du développement durable rejetant leur demande du 17 janvier 2006 tendant...

...Mme Dorothée Pineau...Vu, la requête, enregistrée le 6 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION NATIONALE POUR LA PROTECTION DES EAUX ET RIVIERES - TOS, dont le siège est 67, rue de Seine à Alfortville 94140 ; l'ASSOCIATION NATIONALE POUR LA PROTECTION DES EAUX ET RIVIERES - TOS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'article R. 425-3 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code...

...Mme Dorothée Pineau...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés les 14 mars et 28 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE de TREDREZ-LOCQUEMEAU, hôtel de ville 22300 ; la commune de TREDREZ-LOCQUEMEAU demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 27 février 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a, sur la demande de l'association Patrimoine et Environnement, ordonné, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté en date du 29 mai 2006 par...

...Mme Dorothée Pineau...Vu la requête et le mémoire de production enregistrés le 16 mai et le 1er août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE, dont le siège est 1, boulevard de la Marquette à Toulouse 31090 ; le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 26 avril 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a rejeté, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sa demande tendant à la suspension de l'arrêté du 20 février 2007 du préfet de...

...Mme Dorothée Pineau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mars et 13 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les SOCIETES JEUMONT SA et JEUMONT EOLE, dont les sièges sont à la Tour Areva, place de la Coupole, à Paris La Défense 92084 cedex ; les SOCIETES JEUMONT SA et JEUMONT EOLE demandent au Conseil d'État : 1° d'annuler l'arrêt du 27 janvier 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé, sur la requête de la commune de Montbrun-des-Corbières, d'une part, le jugement du 5 octobre 2000 par lequel le tribunal...

...Mme Dorothée Pineau...Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Gladys A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 24 novembre 2005 par laquelle le ministre des affaires étrangères a refusé, en dépit d'une recommandation de la commission de recours contre les décision de refus de visa d'entrée en France concernant les deux derniers enfants de délivrer des visas de long séjour demandés au titre du regroupement familial, pour les jeunes Esther, Eric et Charles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

...Mme Dorothée Pineau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 17 juillet et le 2 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Valentin A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 23 juin 2005, par laquelle le président de la troisième chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 11 mars 2005 du tribunal administratif de Melun ayant rejeté sa demande d'annulation de la décision du 4 octobre 2002 par laquelle le préfet de Seine et Marne a rejet...

...Mme Dorothée Pineau...Vu la requête, enregistrée le 29 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Oumar A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 28 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, d'une part, a annulé à la demande du préfet de police, le jugement du 3 mai 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 24 mars 2005 décidant sa reconduite à la frontière et la décision du même jour fixant le pays de destination, et, d'autre part, a rejeté sa demande...