Recherche de qui ont été rapportées par Mme Fabienne BILLET-YDIER dans la jurisprudence francophone - page 19

...Mme Fabienne BILLET-YDIER...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2001, présentée pour la S.C.I. MAURILLOUX, dont le siège est 33 boulevard de la République à Beausoleil 06240, et pour maître X, commissaire à l'exécution du plan de continuation, élisant domicile ... ; La S.C.I. MAURILLOUX et Me X demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 5 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande de la S.C.I. MAURILLOUX tendant à la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1993 et 1994...

...Mme Fabienne BILLET-YDIER...Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2001, présentée par M. Michel X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 3 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe d'habitation auxquelles il a été assujetti au titre des années 1997 et 1998 dans les rôles de la commune de Toulouse ; 2° de lui accorder la décharge des impositions contestées...

...Mme Fabienne BILLET-YDIER...Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2001, présentée pour la SOCIÉTÉ TRANSNORD, dont le siège est ... des Pluies Pont Triolet à Sainte-Clotilde 97490, représentée par son président directeur général en exercice ; La SOCIÉTÉ TRANSNORD demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 23 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande à fin de décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1998 dans les rôles de la commune de Sainte-Clotilde ; 2 de lui accorder la décharge de...

...Mme Fabienne BILLET-YDIER...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2001, présentée pour M. et Mme Georges X, élisant domicile ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 2 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1994 et 1995 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3° de condamner l'Etat à leur verser une somme de 15 000 francs au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

...Mme Fabienne BILLET-YDIER...Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2002, présentée pour LA MAISON DE RETRAITE DE BRANTOME, dont le siège est allées Henri IV à Brantôme 24310 ; La MAISON DE RETRAITE DE BRANTOME demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 30 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du préfet de la Dordogne en date du 28 février 2001 déclarant d'utilité publique l'extension de la MAISON DE RETRAITE DE BRANTOME et cessibles les terrains nécessaires à l'opération ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de...

...Mme Fabienne BILLET-YDIER...Vu la requête, enregistrée le 7 février 2001, présentée pour la COMMISSION SYNDICALE DES BIENS INDIVIS DE CADEILHAN-TRACHERE-VIGNEC, dont le siège est à CADEILHAN-TRACHERE 65170 ; La COMMISSION SYNDICALE DES BIENS INDIVIS DE CADEILHAN-TRACHERE-VIGNEC demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Pau en date du 24 novembre 2000 qui a déchargé M. Y de l'obligation de payer résultant du commandement délivré à son encontre le 25 février 1998 pour le recouvrement de taxes de pâturage d'un montant de 17 456,10 F ; 2 de condamner M. Y à lui verser une...

...Mme Fabienne BILLET-YDIER...Vu la requête enregistrée le 2 mai 2001, présentée pour la COMMUNE DE TOULOUSE, représentée par son maire ; La COMMUNE DE TOULOUSE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 14 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse l'a condamnée à verser à Mme Michèle Y une indemnité de 100 000 F, assortie des intérêts au taux légal à compter du 2 juin 1999, ainsi qu'une somme de 5 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Michèle Y devant le Tribunal administratif de Toulouse...

...Mme Fabienne BILLET-YDIER...Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2001, présentée pour la SOCIETE AUTOPARK représentée par M. Pierre FARRE son gérant, dont le siège est Zone Aéroportuaire à Blagnac 31700 ; La SOCIETE AUTOPARK demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 15 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 9 juin 1998 du préfet de Haute-Garonne accordant un permis de construire un bâtiment à usage de parking à la chambre de commerce et d'industrie de Toulouse ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir...

...Mme Fabienne BILLET-YDIER...Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2002, présentée pour la S.I. BANQUE DE BILBAO ET DE VISCAYE B.B.V. D'ILBARRITZ, dont le siège est 29, rue de Masure à Bayonne 64100 ; La S.I. BANQUE DE BILBAO ET DE VISCAYE B.B.V. D'ILBARRITZ demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 24 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Bidart soit condamnée à lui verser la somme de 50 millions de francs assortie des intérêts au taux légal à compter du 10 décembre 1997 en réparation du préjudice subi du fait de la...

...Mme Fabienne BILLET-YDIER...Vu la requête enregistrée le 19 février 2001 au greffe de la Cour, présentée pour M. Alexandre X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 21 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à être déchargé de l'obligation de payer la somme de 348 810,40 F résultant du procès-verbal de saisie-vente qui lui a été signifié le 17 janvier 1997 pour avoir paiement de taxes émises par l'association syndicale autorisée La Crique au titre de l'année 1993, et l'a condamné à verser à l'association syndicale...