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335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Gendreau-Massaloux...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL D'OISE ; le PREFET DU VAL D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 novembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 6 novembre 1998 décidant la reconduite à la frontière de Mlle X... ; 2° de rejeter les conclusions de la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Versailles, dirigées...

36-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES. ... ...Mme Gendreau-Massaloux...Vu le recours, enregistré le 5 décembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DELEGUE A LA COOPERATION et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 12 novembre 1996 par lequel la cour a annulé le jugement en date du 9 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. X... tendant à l'annulation des décisions du ministre de la coopération du 5 juin 1990 mettant fin à ses...

18-03-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - EXISTENCE -Abandon de créance - Absence - Lettre par laquelle... ...Mme Gendreau-Massaloux...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 octobre 1997, présentés pour M. Yves X... Y..., demeurant, ... ; M. KEVERS Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur général de l'administration et des finances du ministère de l'industrie a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision du 19 mars 1997 lui refusant le versement d'intérêts...

46-07 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER. ... ...Mme Gendreau-Massaloux...Vu, 1° sous le n° 172239, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 août et 2 octobre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Philippe X..., demeurant à "Longages" 31410 Noé ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 août 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 4 octobre 1990 par lequel le préfet de l'Ariège a rejeté sa demande de remise de sommes restant dues au titre des prêts consentis...

30-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES. ... ...Mme Gendreau-Massaloux...Vu, sous le n° 183052, la décision en date du 29 décembre 1997 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux sur la requête de Mme E... et autres a décidé qu'une astreinte de 900 F par jour serait prononcée à l'encontre de l'Etat s'il ne justifiait pas, dans les six mois, avoir pris certains décrets d'application de la loi du 11 janvier 1984 ; Vu le mémoire, enregistré au secrétariat de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat, le 6 août 1998, présenté par M. Guy XB..., demeurant ... ; M. XB... demande au Conseil d'Etat...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Gendreau-Massaloux...Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mahetan X..., demeurant chez M. Mahamadou Y..., ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 23 juillet 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 juin 1998 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Gendreau-Massaloux...Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Walid X..., demeurant au Foyer Sonacotra, chambre 215, ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 29 octobre 1998 par lequel le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Essonne en date du 21 octobre 1998 notifié le 26 octobre 1998 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Gendreau-Massaloux...Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Y... X..., demeurant chez M. Dione Z..., ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 17 novembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val d'Oise en date du 28 octobre 1998 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision...

46-07 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER. ... ...Mme Gendreau-Massaloux...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 octobre 1995, l'ordonnance du 26 septembre 1995, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont cette cour a été saisi par M. Henri X... ; Vu la requête enregistrée le 30 décembre 1993 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux présentée par M. X..., demeurant...

36-08-03-004 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - FRAIS DE DEPLACEMENT ... ...Mme Gendreau-Massaloux...Vu l'ordonnance du 13 mars 1998, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 mars 1998, par laquelle le président du tribunal administratif d'Orléans a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la requête de M. A... et autres ; Vu la requête, enregistrée le 27 février 1998 au greffe du tribunal administratif d'Orléans, présentée par M. Raymond A...