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60-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...Mme Grévisse...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR L'INSTITUTION INTERDEPARTEMENTALE DES BARRAGES RESERVOIRS DU BASSIN DE LA SEINE DONT LE SIEGE EST A PARIS IVE , ... PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 JANVIER 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE L'A CONDAMNEE A VERSER AU SIEUR CHARLES X...

60-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...Mme Grévisse...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR L'INSTITUTION INTERDEPARTEMENTALE DES BARRAGES RESERVOIRS DU BASSIN DE LA SEINE, DONT LE SIEGE EST A PARIS-CEDEX - 75 570 - AU BUREAU CENTRAL DU SERVICE TECHNIQUE, ... PAR LE PRESIDENT DE SON CONSEIL D'ADMINISTRATION, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 MAI 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 4 MARS 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE...

28-04-08,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - VOTE PAR PROCURATION - Contestation. 28-04-08, 28-08-05 N'est pas recevable un... ...Mme Grévisse...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... SIMON , DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 JUIN 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 18 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES QUI ONT EU LIEU LE 13 MARS 1977 POUR LA DESIGNATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VIGGIANELLO CORSE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - NOTIONS GENERALES. - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE..* NOTION D'UTILITE PUBLIQUE COMMUNALE - BUREAU... ...MME GREVISSE...REQUETE DE LA DAME X... CLAIRE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 11 MARS 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DE DEUX ARRETES DU PREFET DES HAUTES-ALPES, LE PREMIER DU 25 NOVEMBRE 1966 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR LA COMMUNE DU POET D'UN IMMEUBLE POUR L'IMPLANTATION D'UN LOCAL DE MAIRIE ET D'UN BUREAU DE POSTE, LE SECOND DU 12 DECEMBRE 1966 DECLARANT CESSIBLE LA PROPRIETE DE LA...

AGRICULTURE. - CHASSE..* PROTECTION DU GIBIER - POUVOIRS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE. L'ARTICLE 373 ALINEA 5 DU CODE RURAL CONFERE A... ...MME. GREVISSE...REQUETE DE L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DU GIBIER D'EAU EN MAINE-ET-LOIRE, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN ARRETE DU 1ER JUILLET 1970 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A FIXE LA DATE D'OUVERTURE DE LA CHASSE AU GIBIER D'EAU DANS LE DEPARTEMENT DU MAINE-ET-LOIRE POUR LA CAMPAGNE 1970-1971 ; VU LE CODE RURAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'EN...

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - NOTATION ET AVANCEMENT. - AVANCEMENT. - AVANCEMENT EN GRADE..* OBLIGATIONS DES COMMISSIONS D'AVANCEMENT.... ...MME. GREVISSE...RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 22 DECEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONDAMNE L'ETAT A VERSER A LA DEMOISELLE X... UNE INDEMNITE DE QUINZE MILLE FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AVAIENT CAUSE LES IRREGULARITES COMMISES DANS L'ETABLISSEMENT DU TABLEAU D'AVANCEMENT POUR L'ACCES A L'EMPLOI DE CONSERVATEUR EN CHEF DE LA BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE CLASSEE DE TOULOUSE. VU...

55-03-04-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - REGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX... ...Mme Grévisse