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335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...Mme Imbert-Quaretta...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Lahcen X..., demeurant 56, rue 32 Oued Fès, Aïn Kadous à Fès Maroc ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat l'annulation, pour excès de pouvoir, de la décision du 29 septembre 1999 du consul général de France à Fès Maroc leur refusant la délivrance d'un visa de long séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...Mme Imbert-Quaretta...Vu la requête enregistrée le 11 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Driss X... demeurant ... au Mas Thibert 13104 ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 27 avril 1999 du consul général de France à Fès refusant à son fils Tijani X... la délivrance d'un visa de court séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...Mme Imbert-Quaretta...Vu la requête, enregistrée le 28 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Khaddouj X..., demeurant ... El Maghreb El Arabi à Taza Maroc ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 6 mai 1999 du consul général de France à Fès lui refusant la délivrance d'un visa de court séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...Mme Imbert-Quaretta...Vu la requête, enregistrée le 28 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohssine B..., demeurant 145, Dar A... Z... Lalla Y... Sidi X... à Meknès Maroc ; M. B... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 6 mai 1999 du consul général de France à Fès lui refusant la délivrance d'un visa de court séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...Mme Imbert-Quaretta...Vu la requête, enregistrée le 3 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. El Houcine X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 20 mai 1999 du consul de France à Agadir lui refusant la délivrance d'un visa de court séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi du 30 décembre 1999 portant loi de finances pour 2000 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Imbert-Quaretta...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 septembre 1999, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 mai 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 16 octobre 1998 décidant la reconduite à la frontière de M. Liboli Johnny X... ; 2° de rejeter la demande de M. X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Imbert-Quaretta...Vu la requête, enregistrée le 29 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... WANG, demeurant chez M. X... A... Wang, ... ; M. Z... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 mai 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 9 octobre 1998 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Imbert-Quaretta...Vu la requête présentée par le PREFET DE POLICE, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er mars 2000 ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 1er du jugement du 23 décembre 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. Y... Ahmed, l'arrêté du 2 décembre 1998 du PREFET DE POLICE décidant la reconduite à la frontière de M. X..., en tant qu'il fixe le Bangladesh comme pays de renvoi ; 2° de rejeter la demande...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Imbert-Quaretta...Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abderrahmane X... Y..., demeurant ... ; M. EL Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 janvier 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 7 décembre 1998 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Imbert-Quaretta...Vu la requête présentée par le PREFET DE POLICE, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 avril 2000 ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 février 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. Taoufik X..., l'arrêté du PREFET DE POLICE en date du 17 décembre 1998 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les...