Recherche de qui ont été rapportées par Mme Jeannette Bougrab dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 30 décembre 2009, 330266
...Mme Jeannette Bougrab...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juillet et 30 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Catherine A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 novembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 24 novembre 2006 du tribunal administratif de Versailles rejetant ses demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 mai 2002 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a ordonné son hospitalisation...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 02 octobre 2009, 301014
15-03-02 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS. RENVOI... ...Mme Jeannette Bougrab...Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION SYNDICALE SOLIDAIRES ISERE, dont le siège est 12 bis rue des Trembles à Grenoble 38100, représentée par M. Jacques A ; l'UNION SYNDICALE SOLIDAIRES ISERE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2006-950 du 28 juillet 2006 relatif à l'engagement éducatif pris pour l'application de la loi n...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 02 octobre 2009, 309247
36-11-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS. PERSONNEL MÉDICAL. PRATICIENS À TEMPS PLEIN. -... ...Mme Jeannette Bougrab...Vu le pourvoi, enregistré le 10 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 1er du jugement du 10 juillet 2007 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande d'annulation de la décision du directeur du centre hospitalier de Sens, révélée par un courrier de ce directeur en date du 21 février 2006, en...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 21 juillet 2009, 295382
38-01 LOGEMENT. RÈGLES DE CONSTRUCTION ET SÉCURITÉ DES IMMEUBLES. - AMÉNAGEMENTS NÉCESSAIRES À L'ACCESSIBILITÉ DES PERSONNES HANDICAPÉES - 1... ...Mme Jeannette Bougrab...Vu 1°, sous le n° 295382, la requête, enregistrée le 17 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION NATIONALE POUR L'INTEGRATION DES PERSONNES HANDICAPEES MOTEURS, dont le siège est 36, avenue Duquesne à Paris 75007, représentée par son président ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilit...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 21 juillet 2009, 301442
...Mme Jeannette Bougrab...Vu la requête, enregistrée le 12 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION AIDOP CENTRE, dont le siège est Clinique de l'Archette, 81, rue J. Monod à Olivet 45160 et par Mme Marie-Christine A, demeurant B ; l'ASSOCIATION AIDOP CENTRE et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de la santé et des solidarités a rejeté leur demande tendant à l'abrogation du décret n° 2006-347 du 10 mars 2006 relatif au plan de formation destiné aux personnels aides-opératoires...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 21 juillet 2009, 310234
68-01-01-02-02-06 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. PLANS D'OCCUPATION DES SOLS ET PLANS LOCAUX... ...Mme Jeannette Bougrab...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 octobre 2007 et 21 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-MICHEL-CHEF-CHEF, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, à la demande de M. et Mme A, d'une part, annulé le jugement du 5 janvier 2006...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 21 juillet 2009, 314632
...Mme Jeannette Bougrab...Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION LIBERTE INFORMATION SANTE, dont le siège est 19 rue de l'Argentière à Riom 63200 ; l'ASSOCIATION LIBERTE INFORMATION SANTE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail partie réglementaire en tant qu'il y insère l'article R. 4626-25 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 21 juillet 2009, 315961
...Mme Jeannette Bougrab...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mai et 6 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION ETUDE, RECHERCHE, ENSEIGNEMENT A LA COMMUNICATION APPLIQUEE ERECA, dont le siège est 11 rue de la Place le Grand Bois à Monjault 79360, représentée par son président ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 mars 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 9 février 2006 du tribunal administratif de Poitiers rejetant sa...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 21 juillet 2009, 318864
...Mme Jeannette Bougrab...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juillet et 27 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PACIFICA, dont le siège est 8/10, boulevard de Vaugirard à Paris Cedex 15 75724, représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE PACIFICA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 mai 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, à la demande d'Electricité de France EDF, annulé le jugement du 15 décembre 2005 du tribunal administratif de Besançon condamnant...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 21 juillet 2009, 320389
...Mme Jeannette Bougrab...Vu 1°, sous le n° 320389, la requête, enregistrée le 5 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le syndicat PROFESSION OSTEOPATHE - SYNDICAT NATIONAL DES OSTEOPATHES DE FRANCE, dont le siège est les Floralies, 14 avenue Alfred de Vigny à Nice 06100, représenté par son président ; le syndicat requérant demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la ministre de la santé et des sports sur sa demande tendant à l'élaboration d'un référentiel de formation en...
