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19-06-02-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE - CIRCUITS DE FRAUDE... ...Mme Jurgensen...VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES, LEDIT ... RECOURS ENREGISTRE LE 13 OCTOBRE 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 8 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE A LA SOCIETE "SUCRES ET DENREES" DECHARGE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET DE LA TAXE D'ENCOURAGEMENT A LA PRODUCTION, AINSI QUE DES PENALITES...

19-02-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - Référé fiscal - Appel de la... ...Mme Jurgensen...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR M. X... DOMINIQUE , DEMEURANT A ELBEUF SEINE-MARITIME , ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 SEPTEMBRE 1978 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE ORDONNANCE EN DATE DU 31 AOUT 1978 PAR LAQUELLE LE JUGE DES REFERES DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1952 DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES A LA...

19-03-05-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - AUTRES TAXES - Taxe d'enlèvement des... ...Mme Jurgensen...Vu la requête présentée par le sieur X... Jean Emile , demeurant à Neuilly-sur-Seine, ..., ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 avril 1978 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 15 février 1978 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle il a été assujetti pour l'année 1976 dans un rôle de la...

19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Mme Jurgensen...Vu la requête présentée pour le sieur X... , demeurant à ... , ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 avril 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 26 mai 1976 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu des personnes physiques à laquelle il a été assujetti au titre des années 1963 à 1967...

2 Détermination de la plus-value - Prix de cession, prix d'acquisition. ... ...Mme Jurgensen...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA DAME X... EPOUSE ... , DEMEURANT A ... , AGISSANT COMME VENANT AUX DROITS DE SA MERE DECEDEE, LA DAME Y ... DONT ELLE EST HERITIERE ET COMME TUTRICE DE SON FRERE, INCAPABLE, LE SIEUR W ... , COHERITIER, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 AOUT 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 26 MAI 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES DE...

- Responsabilité pour faute - Absence - Construction irrégulière - Refus de l'administration de saisir l'autorité judiciaire. ... ...Mme. Jurgensen...RECOURS DU MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 30 JANVIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A CONDAMNE L'ETAT A VERSER AU SIEUR X... UNE INDEMNITE DE MILLE FRANCS EN REPARATION DES DOMMAGES RESULTANT POUR LUI DES NEGLIGENCES DE L'ADMINISTRATION ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LE DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 ; LE DECRET DU 13 AVRIL 1962...

- PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. - SANCTIONS. - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION. -... ...Mme Jurgensen...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME MARC X... , DEMEURANT A LA FERTE-SOUS-JOUARRE SEINE ET MARNE , ..., LESDITS REQUETE ET MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 8 FEVRIER ET 13 JUILLET 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER SANS RENVOI LA DECISION EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1971 PAR LAQUELLE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES A PRONONCE UN BLAME A SON ENCONTRE ; VU LE CODE...

- COMMUNE. - IMMEUBLES MENACANT RUINE. - Mesures pouvant être ordonnées - Démolition - Mesure ne pouvant être imposée qu'au propriétaire. ... ...Mme Jurgensen...REQUETE DE LA DAME VEUVE X... ET DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 30 OCTOBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ENJOINT AUX REQUERANTS DE PROCEDER A LA DEMOLITION TOTALE D'UN IMMEUBLE MENACANT RUINE, SIS A ROSNY-SOUS-BOIS, ET A MIS A LEUR CHARGE LES FRAIS D'EXPERTISE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR...

- PROCEDURE. - DIVERSES SORTES DE RECOURS. - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR. - Conditions de recevabilité - Actes non détachables d'une... ...Mme Jurgensen...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X..., DEMEURANT A COUX PAR MONTENDRE CHARENTE-MARITIME , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 JUIN 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 17 JANVIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SON RECOURS TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 13 MARS 1972 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'ACTION SANITAIRE ET...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...Mme Jurgensen...RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 18 NOVEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE A LA DAME VEUVE X... DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES LE SIEUR X... A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'I.R.P.P. POUR LES ANNEES 1960, 1961 ET 1962 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES...