Recherche de qui ont été rapportées par Mme LE GARS dans la jurisprudence francophone - page 2

...Mme LE GARS...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 1999 au greffe de la Cour, présentée par la COMMUNE DE PUY-L'EVEQUE, représentée par son maire ; La COMMUNE DE PUY-L'EVEQUE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 17 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé le permis de construire délivré le 23 décembre 1994 ; 2° de prononcer un non-lieu à statuer sur la demande d'annulation de ce permis ; 3° de condamner M. X à lui verser la somme de 6.000 F au titre des frais irrépétibles...

...Mme LE GARS...Vu la requête, enregistrée le 13 octobre 1999 au greffe de la Cour, présentée pour la SOCIETE GRAVIERE ET FOULON, dont le siège est 11, rue Saint-Maur à Saintes 17100 ; la SOCIETE GRAVIERE ET FOULON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 30 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Poitiers l'a condamnée à payer à la communauté de communes du canton de Saint Jean d'Angély une somme de 870.899,52 F, assortie des intérêts ; 2° de condamner la communauté de communes du canton de Saint Jean d'Angély, à lui verser la somme de 25.000 F au titre des frais irrépétibles...

...Mme LE GARS...Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 1999 au greffe de la Cour, présentée pour l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DE CLASSUN, dont le siège est Cité Galliane à Mont-de-Marsan 40005 ; L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DE CLASSUN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 26 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau l'a condamnée à payer à la SCP X..., Gauzère et Vecciani la somme de 157.267,70 F assortie des intérêts moratoires représentant le solde du marché ; 2° à titre principal, de déclarer irrecevable la demande de la SCP géomètres experts X..., Gauzère et...

...Mme LE GARS...Vu la requête, enregistrée le 1er avril 1999 au greffe de la Cour, présentée par M. Pierre X, demeurant ... ; M. Pierre X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 31 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de l'arrêté en date du 17 janvier 1996 par lequel le préfet de l'Ariège a autorisé Electricité de France à procéder aux travaux de dépose de la ligne électrique 20Kv commune d'Ax-les-Thermes et d'autre part, à la condamnation de l'Etat à indemniser son préjudice ; 2° d'annuler cette décision et de...

...Mme LE GARS...Vu la requête sommaire, enregistrée le 7 septembre 1999 au greffe de la Cour, présentée pour M. Michel X, demeurant ..., M. Michel X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 29 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Basse-terre a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser, dans le dernier état de ses conclusions, la somme de 14.518.754 F représentant les intérêts moratoires sur sa créance relative à des équipements de restauration scolaire ; 2° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 14.518.754 F, augmentée des intérêts légaux à compter du...

...Mme LE GARS...Vu la requête enregistrée le 12 octobre 1999 au greffe de la Cour, présentée pour M. Alain X, demeurant au ..., par Me Boerner, avocat au barreau de Bordeaux ; M. X demande que la cour : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 27 juillet 1999 rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 22 juillet 1997 et de condamnation de l'Etat à réparer le préjudice subi ; 2° annule l'arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 22 juillet 1997 ; 3° condamne l'Etat au paiement d'une somme de 95.352 F en...

...Mme LE GARS...Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 1999 au greffe de la Cour, présentée pour l'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE L'AERONAUTIQUE ET DE L'ESPACE, dont le siège est 110 avenue Edouard Belin à Toulouse Cedex 31055 ; L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE L'AERONAUTIQUE ET DE L'ESPACE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 13 juillet 1999 et l'ordonnance en rectification d'erreur matérielle du 30 août 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision implicite de l'ENSAE refusant de délivrer à Mme X un contrat écrit de travail à durée indéterminée, ainsi que la...

...Mme LE GARS...Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 1999 au greffe de la Cour, présentée pour la SOCIETE JEAN PASCAL AZORIN, dont le siège est ... LE CHATEAU 12850, représentée par son président directeur général en exercice ; La SOCIETE JEAN PASCAL AZORIN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 30 septembre 1999 en ce qu'il l'a condamnée à garantir MM. CX et X..., architectes, à proportion de la moitié des condamnations prononcées contre eux à verser au centre hospitalier de Villefranche-de-Rouergue la somme de 606.250 F en réparation des...

...Mme LE GARS...Vu 1°, la requête enregistrée le 9 juillet 1999 au greffe de la cour présentée par M. Jean-Marc X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 22 avril 1999 du tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion rejetant sa demande tendant à l'annulation du refus du recteur de l'académie de la Réunion du 27 mars 1997, de procéder à sa promotion rétroactive au choix ou au grand choix, ainsi que sa demande d'injonction et de réparation ; 2° d'annuler le refus du recteur de le promouvoir rétroactivement ; 3° de condamner l'Etat à réparer le préjudice...

...Mme LE GARS...Vu la requête enregistrée le 1er septembre 1999 au greffe de la cour présentée pour M. Jacques X, demeurant ..., par Me Touzet, avocat au barreau de Bordeaux ; M. X demande que la cour : - annule le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 12 avril 1999 rejetant sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 2 novembre 1995 du président de l'université Michel de Montaigne l'affectant au service commun audiovisuel de l'université ; - annule la décision du 2 novembre 1995 ; - condamne l'université au paiement d'une somme de 5000 F au titre des frais irrépétibles...