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08-04 ARMEES - DIVERS 69-02-02-02 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET... ...Mme Laigneau...Vu 1°, sous le n° 228435, la requête sommaire, enregistrée le 22 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Suzanne X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 16 novembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 7 juillet 1998 du tribunal administratif de Paris annulant la décision du 15 janvier 1997 du secrétaire d'Etat aux anciens combattants rejetant...

19-04-01-02-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE... ...Mme Laigneau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 avril et 7 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Gérard X..., ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 6 février 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a annulé le jugement du tribunal administratif de Rouen du 23 avril 1997 leur accordant la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils...

28-04-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - Enregistrement des listes - Irrégularité de nature à... ...Mme Laigneau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 novembre et 10 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Olivier X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars et le 18 mars 2001 pour les élections des...

135-02-03-03-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX - EAU 135-05-05 COLLECTIVITES TERRITORIALES -... ...Mme Laigneau...Vu l'ordonnance du 20 octobre 2000 par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a, en application de l'article R. 81 du code de justice administrative, renvoyé au Conseil d'Etat la requête de l'ASSOCIATION DES CONSOMMATEURS DE LA FONTAULIERE tendant à l'annulation de l'arrêté interpréfectoral du 7 octobre 1996 approuvant la modification des statuts du syndicat des Eaux de la Basse Ardèche SEBA ; Vu la demande, enregistrée le 10 décembre 1996...

54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT ... ...Mme Laigneau...Vu l'ordonnance du 20 octobre 2000 par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, renvoyé au Conseil d'Etat la requête de l'ASSOCIATION DES CONSOMMATEURS DE LA FONTAULIERE tendant à l'annulation de la délibération du 18 décembre 1996 du syndicat des Eaux de la Basse Ardèche S.E.B.A. portant approbation de l'avenant n° 9 au contrat de fermage du service de l'eau potable conclu entre le syndicat et la société CISE ; Vu la demande...

135-02-03-03-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX - EAU 54-01-04-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE... ...Mme Laigneau...Vu l'ordonnance du 20 octobre 2000 par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a, en application de l'article R. 81 du code de justice administrative, renvoyé au Conseil d'Etat la requête de l'ASSOCIATION "SAINT ANDEOL-DE-VALS ORGANISME D'INFORMATION ET DE REFLEXION" SAVOIR, dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION SAVOIR demande l'annulation du règlement de service des Eaux et du cahier des charges du contrat d'affermage d'un réseau de...

135-02-01-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - REGIME DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITES COMMUNALES VOIR... ...Mme Laigneau...Vu 1°, sous le n° 227419, l'ordonnance du 20 novembre 2000 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a, en application de l'article R. 81 du code de justice administrative, renvoyé au Conseil d'Etat la requête du Syndicat des Eaux de la Basse Ardèche SEBA tendant à l'annulation du jugement du 31 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Lyon a déclaré illégal le contrat signé le 16 mars 1982 par lequel le syndicat pour...

30-01-04,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - Candidature aux concours de recrutement des personnes handicapées -... ...Mme Laigneau...Vu 1°, sous le n° 238516, la requête, enregistrée le 27 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hichem X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 8 juin 2001 par laquelle la commission nationale, instituée par l'article 1er du décret n° 98-543 du 30 juin 1998, a estimé que son handicap était incompatible avec l'exercice des fonctions de professeur d'histoire géographie ; 2° de...

28-04-04-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - TRACTS 28-04-05-01... ...Mme Laigneau...Vu la requête, enregistrée le 6 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Georges X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 4 octobre 2001 du tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 18 mars 2001 dans la commune de Miramas 13000 en vue de l'élection des conseillers municipaux ; Vu les autres...

28-04-05-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN ... ...Mme Laigneau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 novembre et 29 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Josée X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 septembre 2001 du tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa protestation qui tendaient à l'annulation dans leur ensemble des opérations électorales qui se sont déroulées le 18 mars 2001 en vue de la...