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30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES. ... ...Mme Lallemand...Vu l'ordonnance en date du 12 mai 1995, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 mai 1995, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par M. Eric X..., demeurant ..., à Le Pont-de-Claix 38800 ; Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 20...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Lallemand...Vu la requête, enregistrée le 23 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA REGION RHONE-ALPES, PREFET DU RHONE ; le PREFET DE LA REGION RHONE-ALPES, PREFET DU RHONE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 22 juillet 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé, sur la demande de M. Joseph X..., l'arrêté en date du 21 juillet 1995 ordonnant la reconduite à la frontière de celui-ci ; 2° rejette la demande de M. X... devant...

01-02-02-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...Mme Lallemand...Vu, 1° sous le n° 174847, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 15 novembre 1995, présentée pour la FEDERATION DES SYNDICATS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE PUBLIQUE PUBLIQUE S.G.E.N - C.F.D.T, dont le siège est ... ; elle demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du ministre de l'éducation nationale rejetant sa demande tendant à l'abrogation de l'article 2 du décret n° 90-259 du 22 mars 1990...

30-02-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES. ... ...Mme Lallemand...Vu l'ordonnance enregistrée le 14 décembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande, présentée à ce tribunal par M. Lucien SIMON, professeur des universités-praticien hospitalier, demeurant ... , et par le SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSEURS...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Lallemand...Vu la requête enregistrée le 31 mai 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 avril 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 21 mars 1996 décidant la reconduite à la frontière de Mme Mahin X... épouse Z... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Z... devant ce tribunal ; Vu les autres pièces...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Lallemand...Vu, 1° sous le n° 181375, la requête enregistré le 16 juillet 1996, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET D'EURE-ET-LOIR ; le PREFET D'EURE-ET-LOIR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er juin 1996 par lequel le conseiller délégué par le tribunal administratif d'Orléans a annulé son arrêté du 28 mai 1996 décidant la reconduite à la frontière de M. X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif d'Orléans ; Vu, 2° sous le n° 181696, la requête...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Lallemand...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 5 avril 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé, sur la demande de M. Djamal X..., son arrêté en date du 28 mars 1996 ordonnant la reconduite à la frontière de ce dernier ; 2° rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Lallemand...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 août 1996, la requête présentée par le PREFET DU CALVADOS ; le Préfet demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 11 juillet 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Caen a annulé son arrêté du 1er juillet 1996 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Khlifa X..., de nationalité marocaine ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Caen ; Vu les autres pièces du dossier...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Lallemand...Vu la requête, enregistrée le 14 février 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SAVOIE ; le PREFET DE LA SAVOIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 janvier 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé son arrêté du 16 janvier 1997 décidant la reconduite à la frontière de M. Ibrahima X... et la décision du même jour fixant le Sénégal comme pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Ibrahima X...

30-01-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS. ... ...Mme Lallemand...Vu l'ordonnance en date du 18 février 1997, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 février 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Jacques X..., demeurant 1, place de la Mairie à Souligné-sous-Ballon 72290 ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes le 29 janvier...