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54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION ... ...Mme Laroque...Vu la requête et les observations complémentaires, enregistrées au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 23 juin, 3 et 7 juillet et 7 août 1984, présentées par M. Robert X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 24 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant : 1° à annuler la décision du 19 octobre 1981 par laquelle le...

01-08-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE -Arrêtés des 5 mars 1990... ...Mme Laroque...Vu 1° sous le n° 124 356 la requête, enregistrée le 22 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NANCY, représenté par son directeur général ; le centre hospitalier demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé les décisions du directeur général du CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NANCY en date des 7 et 17 mai...

54-04-02-02-01-03 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - RECOURS A L'EXPERTISE - MISSION DE L'EXPERT 54-04-02-02-02... ...Mme Laroque...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juin 1984 et 24 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES SINISTRES DE VILLAINES-LA-CARELLE, Sarthe, représentée par son président en exercice, M. Jean X..., demeurant au lieu-dit "Le Mothez" à Villaines-la-Carelle ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES SINISTRES DE VILLAINES-LA-CARELLE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule...

30-01-04-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - JURY - POUVOIRS DU JURY 30-02-05-01-06-01-02 ENSEIGNEMENT -... ...Mme Laroque...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 octobre 1991, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 1er juillet 1991 par laquelle le jury national du concours de recrutement des professeurs des universités en science politique a décidé de ne pas le déclarer admis ; 2° d'ordonner que les opérations de recrutement soient recommencées...

30-01-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS 36-03-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE -... ...Mme Laroque...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 novembre 1991, présentée par M. Maurice X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'avis publié au Journal Officiel du 20 septembre 1991 annonçant la reprise des épreuves d'admission du concours national pour le recrutement de professeurs des universités en science politique ouvert par arrêté du 13 février 1986, du concours organisé sur cet avis et...

16-08 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES 37-03-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE... ...Mme Laroque...Vu la requête, enregistrée le 25 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant 2 place de la République à Saint-Ouen 93400 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de deux mois par le tribunal administratif de Paris sur la demande qu'il lui a adressée le 2 décembre 1991 et tendant à être autorisé à exercer, au nom de la commune de...

16-08 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES 37-03-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE... ...Mme Laroque...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 20 mars 1992 et 13 mai 1992, présentés par M. Martial X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de deux mois par le tribunal administratif de Strasbourg sur la demande qu'il lui a adressée et tendant à être autorisé à exercer, au nom de la commune...

16-08 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES 37-03-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE... ...Mme Laroque...Vu les requêtes, enregistrées sous les n°s 135 793 et 135 960 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 30 mars et 1er avril 1992, présentées pour M. Serge X..., demeurant 2 Place de la République à Saint-Ouen 93400 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 5 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à être autorisé à engager une action en justice, au nom de la commune...

16-08 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES 17-03-02-08-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE... ...Mme Laroque...Vu la requête, enregistrée le 31 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme X..., demeurant La Sagne d'Ambrugeat 19250 Meymac ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 12 mars 1992 par laquelle le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à être autorisée à saisir le tribunal de grande instance de Tulle afin qu'il se prononce sur la question de la propriété de la fontaine de...

28-005-04 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT ET AU PLAFONNEMENT... ...Mme Laroque...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 mai 1992, présentée par M. X... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance en date du 31 mars 1992 par laquelle le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 22 mars 1992 en vue de l'élection du conseiller général du canton de Montrichard Loir-et-Cher...