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03-04-03-02-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE -... ...Mme Le Bihan-Graf...Vu la requête, enregistrée le 28 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 juin 1994 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Meuse rejetant sa réclamation contre les opérations de...

03-04-03-02-01,RJ1 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE -... ...Mme Le Bihan-Graf...Vu la requête, enregistrée le 28 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Luc X..., demeurant à Lisle-en-Barrois 55250 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 juin 1994 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Meuse rejetant sa réclamation...

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...Mme Le Bihan-Graf...Vu la requête, enregistrée le 28 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 16 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 juin 1994 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Meuse rejetant sa réclamation contre les opérations de remembrement de la commune de Laheycourt Meuse ; 2...

49 POLICE ADMINISTRATIVE. ... ...Mme Le Bihan-Graf...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mars 1997 et 28 juillet 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Ahmed X..., demeurant à la Maison d'arrêt de la Santé à Paris 75014 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 janvier 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé un jugement du tribunal administratif de Paris du 6 décembre 1995 prononçant l'annulation de la décision du directeur de la Maison d'arrêt de la Santé, en date du 4 octobre 1991, lui...

36 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. ... ...Mme Le Bihan-Graf...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 septembre 1997 et 13 janvier 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION "LE CLUB 22", dont le siège est ..., représentée par son président régulièrement mandaté ; l'ASSOCIATION "LE CLUB 22" demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 septembre 1997 par laquelle le Premier ministre a implicitement rejeté sa demande d'abrogation de l'article 59 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; Vu les autres pièces du...

28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...Mme Le Bihan-Graf...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 avril 1998 et 29 avril 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christian Y..., demeurant 79, rue du président Carnot à La-Teste-de-Buch 33260 ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 février 1998 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande de M. Guy Z..., la délibération du 21 décembre 1997 par laquelle le conseil municipal de La-Teste-de-Buch l'a élu aux fonctions d'adjoint...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...Mme Le Bihan-Graf...Vu la requête enregistrée le 6 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE BRION, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE BRION demande l'annulation du jugement du tribunal administratif de Montpellier du 17 février 1993 annulant la décision du maire de la commune, en date du 26 novembre 1992, considérant Mme X..., agent communal, démissionnaire de fait ; Vu les autres pièces du dossier...

49 POLICE ADMINISTRATIVE. ... ...Mme Le Bihan-Graf...Vu, enregistrée le 14 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 10 mars 1994 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy transmet au Conseil d'Etat, en vertu de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête de M. et Mme Bernard Y..., demeurant ..., enregistrée le 16 février 1994 au greffe de la cour administrative d'appel ; M. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 décembre 1993 par lequel le tribunal...

49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES DEBITS DE BOISSONS. ... ...Mme Le Bihan-Graf...Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMISSION DEPARTEMENTALE DES TRANSFERTS DE DEBITS DE BOISSONS DE LA HAUTE-LOIRE, représentée par son président, M. Jean-Daniel X..., substitut de Mme le procureur de la République du Puy-en-Velay, dont le siège est au Palais de Justice de ladite ville ; la COMMISSION DEPARTEMENTALE DES TRANSFERTS DE DEBITS DE BOISSONS DE LA HAUTE-LOIRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le...

03-03-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS. ... ...Mme Le Bihan-Graf...Vu la requête, enregistrée le 29 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Yves Y..., demeurant Montbouin à Ouilly-le-Tesson 14190 ; M. Y... demande au Conseil d'Etat l'annulation du jugement en date du 8 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Calvados en date du 16 juin 1992, confirmé le 1er février 1993, lui refusant l'autorisation d'exploiter 2 ha 41 à Jort ; ensemble...