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| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 25 mai 2010, 325881
335-05 ÉTRANGERS. RÉFUGIÉS ET APATRIDES. - ENFANTS DE RÉFUGIÉ STATUTAIRE - DROIT À UN VISA D'ENTRÉE ET DE LONG SÉJOUR PROCÉDURE DITE DU... ...Mme Maud Vialettes...Vu la requête, enregistrée le 9 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle A, domiciliée ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 24 septembre 2008 du consul général de France à Kinshasa République Démocratique...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 25 mai 2010, 327922
26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ÉTAT DES PERSONNES. NATIONALITÉ. ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ. NATURALISATION. - CONDITIONS... ...Mme Maud Vialettes...Vu le pourvoi, enregistré le 13 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 24 mars 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, d'une part, a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 2 octobre 2008 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 19 mai 2010, 330310
54-10-05-02-03 PROCÉDURE. - DISPOSITION DÉJÀ DÉCLARÉE CONFORME À LA CONSTITUTION - CIRCONSTANCE QUE LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL N'AIT PAS... ...Mme Maud Vialettes...Vu le mémoire, enregistré le 1er mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la COMMUNE DE BUC 78530 en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; la COMMUNE DE BUC demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation, en tant qu'il inclut dans cette liste la partie de la...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 18 mai 2010, 323961
...Mme Maud Vialettes...Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Amara A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 16 octobre 2008 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 26 juin 2007 du consul général de France à Alger Algérie lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à l'entrée, à la circulation...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 18 mai 2010, 325560
...Mme Maud Vialettes...Vu la requête, enregistrée le 25 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdeslam A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Casablanca Maroc refusant de délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France à sa soeur, Mlle Latifa A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 18 mai 2010, 326148
...Mme Maud Vialettes...Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Eric A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision implicite du consul général de France à Douala lui refusant un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de conjoint de ressortissant français ; 2° d'enjoindre au consul général de France à Douala de lui délivrer...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 18 mai 2010, 330498
...Mme Maud Vialettes...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Valentina A, demeurant ... en Serbie ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 15 juillet 2009 du consul général de France à Belgrade Serbie refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité d'étudiante ; 2° d'enjoindre au consul de lui délivrer le visa sollicité dans...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 10 août 2005, 250305
...Mme Maud Vialettes...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 septembre 2002 et 10 janvier 2003, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE REGIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES DE POITIERS CROUS, dont le siège est situé 15 rue Guillaume le Troubadour à Poitiers 86022 ; le CENTRE REGIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES DE POITIERS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 15 juillet 2002 par laquelle le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 27 juillet 2005, 243838
...Mme Maud Vialettes...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mars et 8 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Edgar A, demeurant ... ; M. A demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 18 décembre 2001 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il a prononcé un non-lieu à statuer sur la requête n° 96PA01798 tendant à la réformation du jugement du 26 mars 1996 du tribunal administratif de Fort-de-France ; 2° statuant au fond, réforme le jugement du 26 mars 1996 du tribunal administratif de Fort-de-France et porte...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 20 avril 2005, 260283
...Mme Maud Vialettes...Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed A , domicilié ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 juillet 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger Algérie qui a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...
