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SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux technique - Fixation du taux d'incapacité permanente partielle d'un... ...Mme Olivier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 18 septembre 2014, que Mme X..., salariée de la société Euroviande service la société, a déclaré une maladie professionnelle, au titre du tableau n° 57, prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie du Jura la caisse ; que la caisse ayant retenu un...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Indemnité journalière - Suppression - Déclaration tardive de l'interruption de travail -... ...Mme Olivier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 323-12 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, qu'une caisse primaire d'assurance maladie est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle aura été rendu impossible ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Prestations - Bénéficiaires - Enfant mineur étranger résidant en France - Régularité du séjour... ...Mme Olivier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu que le premier de ces textes subordonne à la production d'un titre ou d'un document attestant de la régularité de leur séjour comme de celui des enfants qui sont à leur charge, le versement des prestations familiales aux étrangers non ressortissants d'un...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Action de la victime - Prescription - Durée - Détermination PRESCRIPTION CIVILE -... ...Mme Olivier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les droits de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ou de ses ayants droit se prescrivent par deux ans ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation 2e Civ., 15 mars 2012, pourvoi n° 11-11.030, que victime d'un...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Action de la victime - Appréciation du caractère professionnel de... ...Mme Olivier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 9 septembre 2014, que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère la caisse ayant le 24 février 2011, pris en charge au titre du tableau n° 30 B, l'affection déclarée par M. Y..., ancien salarié de la société Elit l'employeur, ce dernier a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande en...

SECURITE SOCIALE - Caisse - Obligation générale d'information - Etendue - Détermination - Portée L'obligation générale d'information dont... ...Mme Olivier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X..., reprochant à la caisse d'allocations familiales de Seine-Maritime la caisse de ne pas l'avoir suffisamment informée de ses droits, la privant ainsi du bénéfice pour partie de la prestation d'accueil du jeune enfant...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 - Article 53 - Code de la sécurité sociale - Articles L.... ...Mme Olivier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'ayant indemnisé M. X..., salarié de la société Bata la société de 1962 à 1992 et reconnu atteint d'une maladie inscrite au tableau n° 30 B des maladies professionnelles, le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante le FIVA, subrogé dans les droits de l'intéressé, a saisi une juridiction de sécurité sociale aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de la...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Indemnité journalière - Attribution - Obligation de s'abstenir de toute activité non autorisée -... ...Mme Olivier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal des affaires de sécurité sociale de Montpellier, 2 mai 2014, rendu en dernier ressort, qu'ayant été victime d'un accident du travail le 22 septembre 2007, M. X..., alors gérant associé de la société X... Y..., a perçu de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault la caisse des indemnités journalières du 23 septembre 2007 au 2...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Prestations sanitaires - Dispositifs médicaux à usage... ...Mme Olivier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 25 mars 2014, que la caisse du Régime social des indépendants Provence-Alpes la caisse, a refusé de prendre en charge la prolongation d'assistance respiratoire prescrite à M. X... en raison d'un syndrome d'apnée du sommeil, pour la période du 1er janvier au 12 septembre 2010 ; Attendu que la caisse fait grief...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Prestations - Prestations en espèces - Conditions d'ouverture - Assurés bénéficiant du... ...Mme Olivier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de Tarn-et-Garonne de ce qu'elle se désiste de son pourvoi dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, tribunal des affaires de sécurité sociale de Montauban, 30 juillet 2013 et les productions, que Mme X..., alors en congé parental, a...