Page 27 des 271 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 22 octobre 2003, 246646
...Mme Paquita Morellet-Steiner...Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DES PROFESSEURS FRANÇAIS RESIDANT A L'ETRANGER ; la FEDERATION DES PROFESSEURS FRANÇAIS RESIDANT A L'ETRANGER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger a rejeté sa demande tendant à ce qu'à l'article 4 B e du décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 30 juillet 2003, 237520
...Mme Paquita Morellet-Steiner...Vu la requête, enregistrée le 22 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Denis X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 juin 2001 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté sa demande d'autorisation, de donner des consultations juridiques rémunérées auprès de tout organisme public ou privé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret-loi du 29 octobre 1936 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 30 juillet 2003, 239381
...Mme Paquita Morellet-Steiner...Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SAVOIE ; le PREFET DE LA SAVOIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 septembre 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé son arrêté du 30 août 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Ali X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Grenoble ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 30 juillet 2003, 245939
...Mme Paquita Morellet-Steiner...Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2000 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions, présentée par M. Christian A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 20 mars 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Bastia, statuant sur appel du ministre de la défense, a annulé le jugement en date du 4 octobre 1999 par lequel le tribunal départemental des pensions de la Haute-Corse a annulé la décision en date du 3 août 1998 du secrétaire d'Etat aux anciens combattants rejetant sa demande tendant à obtenir la révision...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 30 juillet 2003, 245944
...Mme Paquita Morellet-Steiner...Vu, enregistrés les 16 juin et 4 juillet 2000 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions du Conseil d'Etat, la requête et le mémoire complémentaire présentés par M. Mohamed A demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 3 mai 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Metz a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 29 avril 1998 par lequel le tribunal départemental des pensions de la Moselle a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense, en date du 12 avril...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 30 juillet 2003, 246244
...Mme Paquita Morellet-Steiner...Vu, enregistrés les 21 août et 3 septembre 2001 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions, la requête et le mémoire complémentaire présentés par M. Gérard A demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 20 mars 2001 par lequel la cour régionale des pensions de Rouen a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 25 octobre 1999 par lequel le tribunal départemental des pensions de la Seine-Maritime a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de rejet de sa demande tendant à obtenir le...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 25 juin 2003, 244264
...Mme Paquita Morellet-Steiner...Vu 1°, sous le n° 244264, la requête, enregistrée le 19 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Clément Z, demeurant ... ; M. Z demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a rejeté sa demande du 15 novembre 2001 tendant à la modification de l'arrêté du 8 juin 2000 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif en tant qu'il n'inclut pas les praticiens hospitaliers exerçant dans un établissement autre que public ; Vu, 2° sous le n° 250144, la...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 25 juin 2003, 245490
...Mme Paquita Morellet-Steiner...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 avril et 20 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christian X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 février 2002 par laquelle la commission paritaire nationale des praticiens hospitaliers exerçant leur activité à temps partiel section médecine, confirmant l'arrêté du 22 juin 2001 du préfet des Hauts-de-Seine, n'a pas reconduit M. X dans ses fonctions de praticien hospitalier à temps partiel au sein...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 02 juin 2003, 243107
...Mme Paquita Morellet-Steiner...Vu la requête, enregistrée le 14 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE ; le PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 janvier 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision du 20 janvier 2002 fixant le Sri Lanka comme pays à destination duquel devait être reconduite Mlle Luxmy X alias Y ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle Luxmy X devant le tribunal administratif de Nantes ; Vu les...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 02 juin 2003, 243153
...Mme Paquita Morellet-Steiner...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 février 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 25 janvier 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mme X... Y Y ; 2° de rejeter la demande présentée par Y devant le même tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de...