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68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. ... ...Mme Pécresse...Vu l'ordonnance en date du 8 septembre 1994, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 septembre 1994, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée devant cette cour par la COMMUNE DE VIHIERS ; Vu ladite requête, enregistrée au greffe de la cour...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...Mme Pécresse...Vu 1°, sous le n° 148 404, la requête, enregistrée le 27 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Tayeb X..., demeurant l'Orée du Bois, passage de la Sous-Station à Barberaz 73000 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement en date du 30 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 mai 1992 par laquelle le président du...

54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE -Production de la décision attaquée - Demande de régularisation -... ...Mme Pécresse...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 avril 1991, présentée par M. Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Nice en date du 18 février 1991 rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Vence en date du 26 octobre 1990 délivrant à la société "France transactions" un permis de...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...Mme Pécresse...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 novembre 1991, présentée pour M. Alain X..., demeurant Ambassade de France à Kinshasa, Zaïre ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 7 octobre 1991 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de mise en disponibilité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu le décret n° 74-338 du 22 avril 1974 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945...

68-04-041 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATIONS DE CLOTURE -Refus... ...Mme Pécresse...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 avril 1992 et 21 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Daniel X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 20 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le maire de Geneuille s'est opposé le 5 mars 1990 à sa déclaration de...

54-06-02,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - TENUE DES AUDIENCES -Publicité de la séance - Absence de mention sur la décision - Irrégularité 1.... ...Mme Pécresse...Vu la requête enregistrée le 25 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Marie-Thérèse X..., demeurant ..., appart. 193, à Clichy-sous-Bois 93390 ; Mme PARIS demande au Conseil d'Etat : 1° de réviser une décision en date du 23 octobre 1992 par laquelle il a rejeté sa demande tendant à ce que l'hôpital de Valère-Lefebvre au Raincy soit condamné au versement d'une astreinte afin que soit exécutée la décision du 22...

36-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS. ... ...Mme Pécresse...Vu la requête enregistrée le 8 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BASTIA ET DE LA HAUTE-CORSE dont le siège est à Bastia 20293 ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BASTIA ET DE LA HAUTE-CORSE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé, à la demande de Mlle X..., la décision relative à l'appréciation la concernant et au versement de cette appréciation à son...

68-01-01-02-02-07 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... ...Mme Pécresse...Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES TERRASSES DE LA MER", dont le siège est ... ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES TERRASSES DE LA MER" demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 25 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de M. X..., le permis de construire qui lui a été délivré par...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...Mme Pécresse...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 décembre 1991 et 23 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LA GUERINIERE représentée par son maire domicilié en cette qualité à l'Hôtel de ville 85680 ; la COMMUNE DE LA GUERINIERE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, à la demande de M. et Mme Pierre X... et autres, annulé l'arrêté en date du 21 juin 1991 par lequel son...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...Mme Pécresse...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 mai 1992 et 31 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS ... A BOULOGNE-BILLANCOURT et par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS ... A BOULOGNE-BILLANCOURT, représentés par leur syndic ; les syndicats requérants demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 9 janvier 1992 en tant que le tribunal administratif de...