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| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 30 janvier 1995, 138907
54-01-04-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET - INTERET LIE A UNE QUALITE PARTICULIERE... ...Mme Pécresse...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 3 juillet 1992, 28 juillet 1992 et 30 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme Rodolphe X..., demeurant bâtiment E n° 36, résidence Saint-Luc, Braimbridge aux Abymes Guadeloupe ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté leur demande...
| France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 30 janvier 1995, 151099
39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE ... ...Mme Pécresse...Vu l'ordonnance du 20 août 1993, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 août 1993, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes transmet au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée devant cette cour par la société VIAFRANCE, ayant son siège ... 92115 et par la société SPARFEL, ayant son siège ... ; Vu ladite...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 09 décembre 1994, 129677
39-02-02-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - APPEL D'OFFRES -... ...Mme Pécresse...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 septembre 1991 et 30 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 8 octobre 1990 par laquelle le conseil municipal de...
| France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 09 décembre 1994, 138431
68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...Mme Pécresse...Vu la requête enregistrée le 18 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION YERROISE POUR LA DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA NATURE dont le siège est situé ... ; l'ASSOCIATION YERROISE POUR LA DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA NATURE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés en date du 30 octobre 1990, du 21 septembre 1990 et du 8 mars 1991...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 09 décembre 1994, 144269
39-02-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - APPEL D'OFFRES... ...Mme Pécresse...Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le préfet des Vosges ; le préfet des Vosges demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté son déféré tendant à l'annulation des marchés conclus par la commune de Chatel-sur-Moselle pour la construction d'un centre social, d'une part, avec l'entreprise Rémy pour les lots 1 et...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 09 décembre 1994, 149545 et 149546
01-01-06-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... ...Mme Pécresse...Vu 1°, sous le n° 149 545, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juillet 1993 et 24 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSEMBLEE DES PRESIDENTS DES CONSEILS GENERAUX DE FRANCE dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSEMBLEE DES PRESIDENTS DES CONSEILS GENERAUX DE FRANCE demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du ministre d'état, des affaires sociales de la...
| France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 09 décembre 1994, 155838
28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...Mme Pécresse...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 février 1994, présentée par M. Eric B... A..., demeurant Domaine de la garenne à La Celle-sur-Loire 58440 ; M. TAFFOUREAU A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 18 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des élections municipales partielles qui ont eu lieu le 21 novembre 1993 dans la commune de La Celle-sur-Loire Nièvre ; 2° d'annuler ces opérations électorales ; Vu les...
| France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 05 décembre 1994, 120778
08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...Mme Pécresse...Vu la requête enregistrée le 31 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Raymond X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 septembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 17 février 1988 refusant la révision de sa carrière dans l'administration civile de la défense par la prise en compte des services militaires...
| France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 05 décembre 1994, 129027
16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX. ... ...Mme Pécresse...Vu la requête, enregistrée le 26 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Frédérique X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement, en date du 11 juin 1991, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 novembre 1990 par laquelle le président du syndicat intercommunal d'incendie et de secours du Val-d'Allier a mis fin à son stage probatoire de sapeur-pompier volontaire et résilié son engagement à compter du 1er...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 05 décembre 1994, 130382 et 130383
01-08-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Annulation d'un schéma directeur -... ...Mme Pécresse...Vu, 1° sous le n° 130 382, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 octobre 1991 et 19 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat viticole de Pessac-Léognan, dont le siège est à la mairie de Léognan Gironde, l'association pour la sauvegarde des Graves de Bordeaux, dont le siège est ..., M. André X..., demeurant ..., M. Dominique X..., demeurant ... Gironde, M. Antony Y... demeurant ... et...
