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48-02-03-04 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - LIQUIDATION DE LA PENSION ... ...Mme PERROT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour, le 30 mai 1992, présentée par M. DJEMLI X..., demeurant ... et tendant à ce que la cour : - annule le jugement en date du 6 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 6 juillet 1989 par laquelle le ministre de la défense a refusé de réviser sa pension militaire de retraite ; - le renvoie devant le ministre de la défense et devant le ministre charg...

48-02-01-09-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - VEUVES ... ...Mme PERROT...Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 9 juillet 1991 et au greffe de la cour le 22 juillet 1991 présentée par Mme Veuve Z... KHELIFA née X... Y..., demeurant à Hammam Dalaa, Algérie 28500, et tendant à ce que la cour : - annule le jugement en date du 10 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 22 février 1990 par laquelle le ministre de la défense a refusé de...

54-05-04-02 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - PORTEE ET EFFETS 54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES... ...Mme PERROT...Vu l'ordonnance en date du 2 octobre 1991 enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 7 novembre 1991, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article R.80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par M. Thierry DUMONT demeurant à Poulan, Sainte-Affrique 12400 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...

19-04-02-01-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme PERROT...Vu la requête enregistrée le 3 août 1990 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée pour Mme Antoinette X..., demeurant ..., qui demande que la cour : 1° annule le jugement en date du 12 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu qui lui ont été assignées au titre des années 1983 à 1986 dans les rôles de la commune de Saint-Jean-d'Illac...

19-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...Mme PERROT...Vu la requête enregistrée le 3 octobre 1990 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par M. Claude X..., demeurant ... qui demande que la cour : 1° annule le jugement en date du 28 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1983 et 1984 dans les rôles de la commune de Tulle, et...

48-02-01-09-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - ORPHELINS ... ...Mme PERROT...Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 15 novembre 1990 et au greffe de la cour le 30 novembre 1990, présentée par M. Aïssa X..., demeurant Douar Dbaakilene, Diluzo Anèze, à Tiznit Maroc et tendant à ce que la cour : - annule le jugement en date du 9 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 19 mars 1987 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui...

16-04-03-02-02,RJ1 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - DIVERSES CATEGORIES DE CONTRATS - CONTRATS DE DROIT... ...Mme Perrot...Vu la requête enregistrée le 9 janvier 1991 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux présentée pour la COMMUNE DE FRONTON Haute-Garonne qui demande que la cour : 1° annule l'ordonnance en date du 18 décembre 1990 par laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que soit constatée la résiliation de plein droit du contrat de location-vente conclu le 18 janvier 1990...

54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT ... ...Mme PERROT...Vu la requête enregistrée le 25 février 1991 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée pour Mme veuve Y... BALANCA, demeurant ... qui demande que la cour : 1° annule le jugement en date du 15 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a confirmé l'arrêté de péril pris par le maire de Toulouse le 30 mai 1990 et concernant les immeubles ... et ... appartenant à Mme veuve X... et à la société Rubio Promotion ; 2° annule l'arrêté de péril litigieux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes...

48-02-01-09-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - VEUVES ... ...Mme PERROT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour, le 10 juillet 1991, présentée par Mme Vve Y... JILALI, née Fatima X... Saoud, demeurant ... - Sale à RABAT Maroc et tendant à ce que la cour : - annule le jugement en date du 10 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 20 octobre 1989 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui attribuer une pension de réversion à raison du décès de son...

60-02-01-01-02-01-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...Mme Perrot...Vu la requête enregistrée le 9 mars 1990 au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par M. Michel X..., demeurant 8, square Rollon, à Fecamp 76400 agissant au nom de son fils mineur Hugues X... qui demande que la cour : 1° annule le jugement en date du 30 janvier 1990 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier de Sarlat et le docteur Y... soient déclarés solidairement...