Recherche de qui ont été rapportées par Mme Picard dans la jurisprudence francophone - page 2

...Mme Picard...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juin et 4 octobre 2002 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Cecilia B..., demeurant ... ; M. Fadi C..., demeurant ... ; M. Ibrahim D..., demeurant ... ; Mme Nada X..., épouse E..., demeurant ... ; M. Mohammed Y..., demeurant ... ; Mme Fatiha Z..., épouse F..., demeurant ... ; Mme Karima A..., épouse E, demeurant ... ; Mme B... et autres demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule la délibération du 4 avril 2002 par laquelle le jury national des épreuves définies par le décret n° 94-868 du 7 octobre...

...Mme Picard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mars et 1er juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 12 janvier 1999 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins, d'une part, lui a infligé la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant une durée de quatre mois, d'autre part, a décidé que cette sanction prendrait effet le 1er mai 1999, cesserait de porter effet le 31 août...

...Mme Picard...Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société RASQUER SPORT, dont le siège social est ..., représentée par sa gérante en exercice ; la société RASQUER SPORT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 11 juillet 2000 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la société Go Sport l'autorisation de créer à Lanester un magasin spécialisé dans la vente d'articles et de vêtements de sport à l'enseigne Go Sport d'une surface de vente de 2 300 m² ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme...

...Mme Picard...Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL INTER'NET, dont le siège est au ... ; M. Jean-Claude X, demeurant au ... ; la SA MELANGER FRERES, dont le siège est rue Charles David à Pré-en-Bail 53140 ; la SARL INTER'NET et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 28 novembre 2000 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé l'autorisation préalable requise en vue de l'ouverture d'un magasin d'articles de bricolage, de décoration et de jardinage d'une surface de vente de 4 000 m...

...Mme Picard...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juin et 5 août 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Camille X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'enjoindre à l'administration d'exécuter l'arrêté ministériel du 2 juin 1992, confirmé par l'arrêté ministériel du 6 juillet 1992, le nommant dans le corps des professeurs de lycée professionnel à compter du 26 août 1992, sous astreinte de 5 000 F par jour de retard ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu la loi n° 92-678 du 20 juillet 1992 ; Vu le décret n° 85-1524 du 31...

...Mme Picard...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 15 juillet, 2 août, 3 septembre, 9 septembre, 11 septembre, 13 septembre, 17 septembre et 7 octobre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Camille X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'ordonner sous astreinte de 5 000 F par jour de retard l'exécution de la décision n° 154869 du Conseil d'Etat du 6 mai 1996, ainsi que sa réintégration définitive dans son emploi de professeur de lycée professionnel au lycée de Rontaunay, la reconstitution de sa carrière à compter du 26 août 1992 et sa...

...Mme Picard...Vu la requête, enregistrée le 21 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Camille X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour erreur matérielle sa décision n° 185978 du 7 mai 1999 en tant que, par ladite décision, le Conseil d'Etat a rejeté sa demande tendant à la rectification pour erreur matérielle de sa décision n° 154869 du 6 mai 1996, omettant de statuer sur ses conclusions tendant à l'interprétation de l'arrêté ministériel du 2 juin 1992 le nommant au lycée de Rontaunay en qualité de professeur de lycée professionnel ; 2° d'interpréter...

...Mme Picard...Vu 1°, sous le n° 223354, l'arrêt n° 99BX00448 en date du 13 juillet 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux annule le jugement du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion en date du 17 février 1999 et transmet au Conseil d'Etat le dossier de la demande présentée à ce tribunal par M. X ; Vu 2°, sous le n° 223358, l'arrêt n° 98BX01871 en date du 13 juillet 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux annule l'ordonnance n° 98-483 en date du 16 octobre 1998 rendue par le président du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion et transmet au Conseil...

...Mme Picard...Vu l'arrêt n° 99 BX 02846 du 13 juillet 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement n° 99-18 en date du 1er décembre 1999 du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion et transmis au Conseil d'Etat le dossier de la demande présentée par M. X devant ce tribunal ; Vu la demande et les mémoires complémentaires, enregistrés au greffe du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion les 11 et 19 janvier 1999, présentés par M. Camille X, demeurant ... ; M. X demande au tribunal de liquider l'astreinte prononcée par le tribunal par jugement n° 98-543 en date du...

...Mme Picard...Vu l'arrêt n° 99BX00154 en date du 13 juillet 2000 par lequel la cour administrative de Bordeaux a annulé l'ordonnance en date du 28 décembre 1998 rendue par le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion et a transmis au Conseil d'Etat le dossier de la demande présentée par M. X à ce tribunal ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion le 28 novembre 1998, présentée par M. Camille X, demeurant ... ; M. X demande que le dispositif du jugement n° 98-543 du 17 décembre 1998 fasse l'objet d'une rectification...