Recherche de qui ont été rapportées par Mme Picard dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 12 mai 2003, 223437
...Mme Picard...Vu l'arrêt n° 99BX02063 en date du 13 juillet 2000, enregistré le 24 juillet 2000 au secrétarait du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion n° 9800594 en date du 7 juillet 1999 et transmet au Conseil d'Etat le dossier de la demande présentée à ce tribunal par M. Camille X ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion le 20 juillet 1998 et le mémoire complémentaire enregistré le 3 août 1998, présentés par M. Camille X, demeurant ... ; M. X...
| France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 26 mars 2003, 224347
14-02-01-05-02-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES -... ...Mme Picard...Vu 1°, sous le n° 224347, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 août 2000, présentée par la société GARDEN CENTER SAINTE-ANNE, dont le siège social est à Sorgues 84700, représentée par son président en exercice ; la société GARDEN CENTER SAINTE-ANNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 21 mars 2000 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la société civile immobilière "Les...
| France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 05 mars 2003, 206042
55-04-02-04-02-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - AMNISTIE - FAITS NON CONTRAIRES A LA PROBITE,... ...Mme Picard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mars et 12 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre-Michel X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 27 janvier 1999 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins lui a infligé la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux...
| France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 03 février 2003, 212083
55-04-005 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - MESURES PRESENTANT OU NON UN CARACTERE DISCIPLINAIRE ... ...Mme Picard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 septembre et 17 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Joëlle X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 6 juillet 1999 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins, réformant la décision de la section des assurances sociales du conseil régional de l'Ordre des médecins de Provence-Côte...
| France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 03 février 2003, 212084
55-04-005 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - MESURES PRESENTANT OU NON UN CARACTERE DISCIPLINAIRE ... ...Mme Picard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 octobre et 17 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 6 juillet 1999 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins a, réformant la décision de la section des assurances sociales du conseil régional de l'Ordre des médecins de Provence-Côte...
| France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 03 février 2003, 231952
36-09-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE ... ...Mme Picard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mars et 4 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNIVERSITE DE LIMOGES ; l'UNIVERSITE DE LIMOGES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 13 novembre 2000 par laquelle le conseil national de l'enseignement supérieur statuant en formation disciplinaire a annulé la sanction prononcée le 2 avril 1996 par la section disciplinaire du conseil d'administration de l'UNIVERSITE DE LIMOGES à l'encontre de...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 04 décembre 2002, 215183
55-04-02-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION ... ...Mme Picard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 décembre 1999 et 10 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Olivier X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler une décision du 7 septembre 1999 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins, réformant la décision en date du 25 janvier 1997 de la section des assurances sociales du conseil régional de l'Ordre...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 04 décembre 2002, 218218
55-04-02-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - AMNISTIE - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX... ...Mme Picard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mars et 6 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 5 janvier 2000 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins : 1° a rejeté son appel contre la décision en date du 21 novembre 1996 par laquelle la section des assurances sociales du...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 04 décembre 2002, 223665
55-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES ... ...Mme Picard...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 28 juillet, 12 et 26 septembre, 10 octobre, 1er décembre 2000 et 3 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Catherine X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision n° 276 du 6 juillet 2000 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 18...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 04 décembre 2002, 225984
55-02-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CHIRURGIENS-DENTISTES ... ...Mme Picard...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 octobre et 14 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X... LE X..., ; M. LE X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 septembre 2000 de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes rejetant sa requête tendant à l'annulation de la décision du conseil régional Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse de l'Ordre des chirurgiens-dentistes...
