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| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 20 octobre 1976, 95451
16-02-01-01,RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Appréciations concernant des enseignants - Caractère... ...Mme Questiaux...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR JEAN X... DEMEURANT ... A COLOMBES HAUTS-DE-SEINE , AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL ET EN TANT QU'HERITIER DE LA DAME X..., LE SIEUR GUY X..., DEMEURANT A FORTITUDE VELLEY GUEENLAND AUSTRALIE , LE SIEUR MARC X... DEMEURANT ... A ROSNY-SOUS-BOIS ET LE SIEUR ALAIN X... DEMEURANT ... A COLOMBES. LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 21...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 11 octobre 1976, 02620
54-03-03-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS -Permis de construire un village de vacances... ...Mme Questiaux...Vu la requête présentée par l'Association "Les amis de l'île de Groix", représentée par le sieur X..., village de Kervallen 56590 Ile de Groix, ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 avril 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 20 novembre 1975 par lequel le Préfet du Morbihan a délivré un permis de construire un village de vacances à la sociét...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 28 avril 1976, 94780
17-05-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE... ...MME QUESTIAUX...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... ANTOINE , DEMEURANT RUE DE LA GARE A MARMOUTIERS BAS-RHIN , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 18 AVRIL ET 10 JUILLET 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 19 FEVRIER 1974 PAR LEQUEL LE SIEUR X... A ETE CONDAMNE A LIBERER UN EMPLACEMENT DE 840 METRES...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 28 avril 1976, 97379
01-04-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES... ...MME QUESTIAUX...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA FEDERATION NATIONALE DE LA MUTUALITE FRANCAISE DONT LE SIEGE EST A ..., REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 5 NOVEMBRE 1974 ET 20 JUIN 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION IMPLICITE RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LE MINISTRE DE LA SANTE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS SUR UNE...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 17 décembre 1975, 91774
03-04-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES - Responsabilité - Personne responsable - Dommages causés par des... ...Mme Questiaux...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 JUIN 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 13 AVRIL 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A CONDAMNE L'ETAT A VERSER UNE INDEMNITE DE 1.560 F AUX SIEURS X... JEAN ET PIERRE EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LEUR A ETE CAUSE PAR L'EXECUTION TARDIVE ET DEFECTUEUSE DES...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 17 décembre 1975, 95317
67-02-02-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE DE... ...Mme Questiaux...REQUETE DE L'ENTREPRISE CARPENTIER TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 16 AVRIL 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN LA CONDAMNANT A INDEMNISER LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME LE SIEUR Y... JEAN-PIERRE ET A VERSER A CELUI-CI UNE INDEMNITE DE 20 000 F EN SUS DES REMBOURSEMENTS FAITS A L'AMIABLE AU PROFIT DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU CALVADOS ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 ; L'ORDONNANCE...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 17 décembre 1975, 95412
55-04-02-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - Médecins -... ...Mme Questiaux...REQUETE DU SIEUR Z... TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 24 AVRIL 1974 PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS LUI A INFLIGE LA PEINE DE L'INTERDICTION D'EXERCER LA MEDECINE PENDANT UNE DUREE DE SIX MOIS A COMPTER DU 20 JUIN 1974 ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LES DECRETS DES 26 OCTOBRE 1948 ET 17 OCTOBRE 1956 ; DU 28 NOVEMBRE 1955 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE ; LA LOI DU 16 JUILLET 1974 ; L'ORDONNANCE...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 17 décembre 1975, 98354
54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR -Etablissement public - Maison de retraite - Ministre de tutelle non... ...Mme Questiaux...VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE LA SANTE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 FEVRIER 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 30 OCTOBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A CONDAMNE LA MAISON DE RETRAITE DE ROSTRENEN COTES-DU-NORD A VERSER AU SIEUR X... UNE INDEMNITE EGALE AU TRAITEMENT DE DIRECTEUR STAGIAIRE POUR LA PERIODE DU 13 JANVIER AU 2 FEVRIER 1972...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 09 juillet 1975, 93058
16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Mesures de police - Mise en demeure d'enlever certaines... ...Mme Questiaux...REQUETE DE LA COMMUNE DE JANVRY ESSONNE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 JUIN 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ANNULANT UN ARRETE DU MAIRE DE JANVRY DU 11 SEPTEMBRE 1972 ENJOIGNANT A LA DEMOISELLE X... D'ENLEVER D'UN TERRAIN DONT ELLE EST OCCUPANTE, DE VIEUX VEHICULES AUTOMOBILES, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DE LADITE DEMOISELLE Y... A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU L'ARTICLE 97 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LE CODE DE...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 09 juillet 1975, 94266
01-03-02-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - MODALITES DE LA... ...Mme Questiaux...REQUETE DE L'UNION DES CHAMBRES SYNDICALES DE L'AFFICHAGE ET DE LA PUBLICITE EXTERIEURE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 11 JANVIER 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DE LA SEINE-MARITIME DU 14 MAI 1973 REGLEMENTANT L'AFFICHAGE DANS LA COMMUNE DE BONSECOURS ; VU LA LOI DU 12 AVRIL 1943, LES DECRETS DU 12 JUIN 1967 ET DU 31 MARS 1970 ; LE DECRET DU 14 MARS 1964 ; L'ORDONNANCE DU 31...
