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68-02-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - PREEMPTION ET RESERVES FONCIERES - DROITS DE... ...Mme Roul...Vu l'ordonnance, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 juillet 1994, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987 et de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le jugement de la requête présentée par la VILLE DE PARIS à cette cour ; Vu la requête sommaire et le mémoire...

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION. ... ...Mme Roul...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 mars 1991 et 22 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE "REUSSIR FM LA RUCHE CANAL 31", dont le siège est ... ; la SOCIETE "REUSSIR FM LA RUCHE CANAL 31" demande au Conseil d'Etat : 1° de déclarer non avenue la décision en date du 13 février 1991 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé les décisions n° 88-177 du 6 mai 1988 et n° 88-467 du 28 octobre 1988 de la commission...

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...Mme Roul...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X... demeurant à Rosoy-sur-Amance à Chalindrey 52600 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 5 octobre 1988 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Marne a rejeté sa réclamation relative aux opérations de remembrement de la commune de Haute-Amance...

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...Mme Roul...Vu le recours, enregistré le 23 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 16 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aisne en date du 31 janvier 1986 relative, en ce qui concerne M. Z... au remembrement des communes de Berlancourt, Marfontaine...

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...Mme Roul...Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par MM. Joseph et Daniel X... et Mme Germaine X..., domiciliés ... ; MM. X... et Y... X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 24 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 16 novembre 1989 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Doubs a rejeté leur réclamation relative aux opérations de...

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...Mme Roul...Vu, sous les nos 132747, 133085, 133310 et 133385, les requêtes enregistrées les 26 décembre 1991, 10, 22 et 24 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentées par Mmes A..., X..., B..., Z..., demeurant respectivement : 1 Dommartin-les-Cuiseaux 71480, 2 Leville 71480 Varenne Saint-Sauveur, 3 Bois de Ornon 71480 Dommartin-lesCuiseaux ; les requérantes demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 10 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté leurs...

66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI. ... ...Mme Roul...Vu la requête enregistrée le 27 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Marc X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 22 février 1989 rejetant son recours gracieux tendant à l'annulation de la décision préfectorale en date du 5 septembre 1988 l'excluant...

66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI. ... ...Mme Roul...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 avril 1992 et 30 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Robert X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 21 novembre 1991 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet de Lot-et-Garonne en date du 5 octobre 1989 rejetant son recours gracieux...

66-07-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE. ... ...Mme Roul...Vu l'ordonnance en date du 28 octobre 1992, enregistrée le 5 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat, en application de l'article R.82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la question préjudicielle posée par l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 28...

66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI. ... ...Mme Roul...Vu la requête enregistrée le 25 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI dont le siège est "Le Galilée", ... 93198 ; l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 1er juin 1993, en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif a annulé, à la demande de M. X..., la décision du délégué départemental de l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI en date...