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66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI -Revenu de remplacement article L.351-1... ...Mme Roul...Vu le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 mai 1994 ; le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. X..., la décision du préfet du Val-de-Marne en date du 27 avril 1992 rejetant le...

66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI. ... ...Mme Roul...Vu l'ordonnance en date du 18 mai, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 mai 1994, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par M. Mohamed X..., demeurant ... ; Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 5 août 1992, présentée par M...

135-02-03-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX. ... ...Mme Roul...Vu 1°, sous le n° 87 372, la requête enregistrée le 15 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE SAINT-OUEN-L'AUMONE 95310, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAINT-OUEN-L'AUMONE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, sur déféré du commissaire de la République du Val d'Oise, annulé la délibération du 6 mars 1986 de son conseil municipal fixant les tarifs...

54-06-07-01,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE -Demande d'astreinte tendant à l'exécution d'une décision de... ...Mme Roul...Vu la requête, enregistrée le 12 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Eva X..., demeurant à l'Hôpital local de Villeneuve-sur-Yonne 89500 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° de condamner le département de l'Yonne à une astreinte de 500 F par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision du 18 mai 1994 par laquelle la commission départementale d'aide sociale de l'Yonne a annulé la décision du 10 janvier 1994...

01-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -Décret pris sur... ...Mme Roul...Vu 1°, sous le n° 148 380, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mai 1993 et 27 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Caisse autonome de retraite des médecins français dont le siège est ... ; la Caisse autonome de retraite des médecins français demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 93-763 du 29 mars 1993 portant modification de diverses dispositions...

66 TRAVAIL ET EMPLOI. ... ...Mme Roul...Vu la requête enregistrée le 4 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Monique X..., demeurant à Soulières 51130 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet de la Marne en date du 26 juillet 1988 refusant de lui accorder l'aide à la création d'entreprise prévue par l'article L.351-24 du code du travail ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du...

36-11-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL MEDICAL. ... ...Mme Roul...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juin 1990 et 5 octobre 1990, présentés pour Mme X..., demeurant ..., le SYNDICAT NATIONAL PROFESSIONNEL DES MEDECINS DU TRAVAIL, dont le siège est ..., l'ASSOCIATION DES MEDECINS DU TRAVAIL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DE PARIS, dont le siège est hôpital Jean Verdier, 93140 Bondy, le COLLECTIF SYNDICAL SANTE ET MEDECINE DU TRAVAIL, dont le siège est ..., venant aux droits du SYNDICAT DE LA MEDECINE DU TRAVAIL et le...

04-02-04-03 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPEES - DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES... ...Mme Roul...Vu le recours enregistré le 10 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le département de l'Isère, représenté par le président du conseil général ; le département de l'Isère demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 23 mars 1990 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a annulé, à la demande de Mme X..., la décision de la commission départementale d'aide sociale de l'Isère du 24 janvier 1989 lui...

66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI. ... ...Mme Roul...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 janvier et 27 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Monique X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Pau a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande dirigée contre la décision du préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 6 décembre 1989 rejetant son recours gracieux tendant...

68-001-01-02-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME -... ...Mme Roul...Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DE L'ENVIRONNEMENT MAILLOT-CHAMPERRET dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DE L'ENVIRONNEMENT MAILLOT-CHAMPERRET demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 92-975 du 11 septembre 1992 portant modification du schéma directeur de la région d'Ile-de-France, en tant que ce décret concerne le secteur de la Porte...