Recherche de qui ont été rapportées par Mme Sichler dans la jurisprudence francophone - page 2

49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES DEBITS DE BOISSONS ... ...Mme Sichler...Vu la requête, enregistrée le 13 novembre 2000, au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SNC "Le Rochy" dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice, par la SCP Gervais Sablon Leeman Berthaud, avocats ; la SNC "Le Rochy" demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 951278 en date du 26 septembre 2000 du tribunal administratif d'Amiens qui a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 7 octobre 1994 par lequel le préfet de...

335-01-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - TEXTES APPLICABLES 335-01-02-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR -... ...Mme Sichler...Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. Ahmet Erdem, demeurant chez Mme X... 3/3, résidence du Bellay rue Clément Marot à Caudry 59540 ; M. Ahmet Erdem demande à la Cour l'annulation du jugement n 00495 du 21 novembre 2000 du tribunal administratif d'Amiens qui a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur du 12 janvier 2000...

335-01-03-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS ... ...Mme Sichler...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 1er juin 2001 et son original enregistré le 5 janvier 2001, au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Guendouz X..., domicilié ..., par Me Y..., avocat ; M. Mougas demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 99-2140 en date du 27 mars 2001 du tribunal administratif de Lille qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'abrogation datée du 15 juillet 1997 de...

335-05-01-02 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - QUALITE DE REFUGIE OU D'APATRIDE - ABSENCE ... ...Mme Sichler...Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2001, au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Anser Mahmood, domicilié chez Mme Véronique X... ..., Le Bourget 93350 ; M. Mahmood demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 00-2247 et 00-4908 en date du 10 avril 2001 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 13 mars 2000 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et...

135-02-03-02-04-01-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT -... ...Mme Sichler...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 1999, au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la commune de la Chapelle-en-Serval, représentée par son maire en exercice, par la SCP Y..., Pourchez-Behague, avocats ; la commune de la Chapelle-en-Serval demande à la Cour d'annuler le jugement n 98-3014 en date du 29 juin 1999 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a, à la demande de la société civile immobilière S.C.I. Dema, annul...

335-01-02-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - DEMANDE DE TITRE DE SEJOUR ... ...Mme Sichler...Vu l'ordonnance en date du 24 novembre 1999, enregistrée le 12 janvier 2000 au greffe de la cour administrative de Douai, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour le recours présenté par le ministre de l'intérieur ; Vu le recours, enregistré le 26 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande à la Cour d'annuler le jugement n 98-2043 en date du 30 juillet 1999 du tribunal administratif de Rouen qui, à la...

335-01-03-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS ... ...Mme Sichler...Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par Mme Zahia Lahouel, domiciliée chez M. X... Ali, ... à Pont Sainte Maxence 60700 ; Mme Lahouel demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 99-01903 en date du 21 novembre 2000 du tribunal administratif d'Amiens qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 septembre 1999 par laquelle le préfet de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2 d'enjoindre au préfet...

335-01-03 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR ... ...Mme Sichler...Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. Z... Y... X... ; M. Y... X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 99-2257 en date du 27 juin 2000 du tribunal administratif d'Amiens qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet opposée à sa demande de délivrance du titre de séjour par le préfet de l'Oise en date du 14 mai 1999 ; 2 d'annuler ladite décision implicite de rejet ; 3 de lui attribuer un titre de séjour...

335-01-03 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR ... ...Mme Sichler...Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai et sa régularisation le 21 novembre 2000, présentée par Melle Joséphine Y... X... ; Melle Y... X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 99-2258 en date du 27 juin 2000 du tribunal administratif d'Amiens qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet opposée à sa demande de délivrance du titre de séjour par le préfet de l'Oise en date du 14 mai 1999 ; 2 d'annuler ladite décision implicite de...

66-11-02 TRAVAIL ET EMPLOI - AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI - RADIATION ... ...Mme Sichler...Vu l'ordonnance en date du 30 novembre 2000, enregistré le 22 décembre 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, la requête présentée par Mme Marie-Paule X... ; Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Marie-Paule X..., par Me Bineteau, avocat ; Mme X... demande à la Cour d'annuler le jugement n 99-2033 en date du 30 juin 2000 du...