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36-08-03-006 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. Frais de changement de résidence. ... ...Mme Sylvie Appeche-Otani...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 17 janvier 2011 par télécopie et régularisée par la production de l'original le 19 janvier 2011, présentée pour M. Clément A, demeurant ..., par Me Rosenstiehl, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0806712 du 3 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de France Télécom à lui...

66-07-01-04 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...Mme Sylvie Appeche-Otani...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 18 avril 2011 et régularisée le 30 mai 2011, présentée pour M. Pascal A, demeurant ..., par Me Krych, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900274 du 21 janvier 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 novembre 2008 par laquelle l'inspecteur du travail a...

36-09-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. Erreur manifeste d'appréciation. ... ...Mme Sylvie Appeche-Otani...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai les 23 juin 2011 et 13 juillet 2011, présentée pour M. Léonce A, demeurant ..., par Me Arnoux, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 0901458-0903377 du 13 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes tendant d'une part, à l'annulation de la décision du 30 décembre 2008 par laquelle la Poste lui a infligé la sanction d'exclusion...

66-07-01-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Bénéfice de la protection. ... ...Mme Sylvie Appeche-Otani...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 25 août 2011 par télécopie et régularisée par la production de l'original le 29 août 2011, présentée pour M. Michaël A, demeurant ..., par Me Magnon, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000452 du 31 mai 2011 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 décembre 2009 par laquelle...

335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...Mme Sylvie Appeche-Otani...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 6 décembre 2011, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103049 du 28 octobre 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen, à la demande de M. Marian A, a annulé l'arrêté du 25 octobre 2011 par lequel le préfet de l'Eure lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai ainsi que l'arrêté du même jour ordonnant son placement en...

335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...Mme Sylvie Appeche-Otani...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 13 janvier 2012 par télécopie et confirmée par la production de l'original le 19 janvier 2012, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME, qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102776 du 8 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Rouen, à la demande de Mme A, a annulé son arrêté du 19 août 2011 par lequel il a rejeté la demande de titre de séjour sollicité par Mme A, lui a fait obligation de quitter le territoire...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...Mme Sylvie Appeche-Otani...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 7 février 2012 par télécopie et régularisée par la production de l'original le 14 février 2012, présentée pour M. Gabriel A, demeurant ..., par Me Thieffry, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105110 du 1er décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 septembre 2010 par lequel le préfet du Nord a rejet...

60-02-01-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...Mme Sylvie Appeche-Otani...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 2 septembre 2010, présentée pour M. Olivier A, demeurant à ... et la MUTUELLE D'ASSURANCES DU CORPS DE SANTE FRANÇAIS, dont le siège est Triangle de l'Arche 10 rue de Valmy à Puteaux 92800, par Me Binder, avocat ; M. A et la MUTUELLE D'ASSURANCES DU CORPS DE SANTE FRANÇAIS MACSF demandent à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0700122 du 30 juin...

66-07-01-04-02-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...Mme Sylvie Appeche-Otani...Vu, I, sous le n° 11DA00087, la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 18 janvier 2011 par télécopie et régularisée le 20 janvier 2011 par la production de l'original, présentée pour la SOCIETE ANONYME GEFCO, dont le siège est 77-81, rue des Lilas d'Espagne BP 313 à Courbevoie cedex 92402, représentée par son directeur, par la SCP Jean-Jacques Gatineau - Carole Fattaccini, avocats ; la SOCIETE...

19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...Mme Sylvie Appeche-Otani...Vu le recours, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT, enregistré le 31 mars 2011 par courrier électronique et régularisé par la production de l'original le 1er avril 2011 ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT demande à la cour : 1° d'annuler les articles 1 et 2 du jugement n° 0900253 du 15 mars 2011 par lequel...