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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre, 05 juin 2001, 98DA11907
19-03-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... ...Mme Tandonnet-Turot...Vu l'ordonnance en date du 31 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée par M. Gaëtan Boulay...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre, 05 juin 2001, 99DA00913
19-06-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS ... ...Mme Tandonnet-Turot...Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour la société anonyme...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre, 05 juin 2001, 99DA01241
19-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES ... ...Mme Tandonnet-Turot...Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée par la société anonyme Gilleront...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre, 05 juin 2001, 99DA11531
19-01-03-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...Mme Tandonnet-Turot...Vu l'ordonnance en date du 31 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour la sociét...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre, 05 juin 2001, 99DA12185
19-01-05-01-005 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - PRESCRIPTION 19-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET... ...Mme Tandonnet-Turot...Vu l'ordonnance en date du 31 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour M. Hervé X...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre, 11 mai 2001, 00DA01255
19-01-05-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPOT - AUTRES QUESTIONS RELATIVES AU PAIEMENT DE L'IMPOT ... ...Mme Tandonnet-Turot...Vu la requête, enregistrée le 3 novembre 2000 au greffe de la cour administrative de Douai, présentée par Mme Thérèse X..., demeurant Wiesen strasse 61A, 13357, Berlin ; Mme X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-869 en date du 30 juin 2000 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant au versement d'intérêts moratoires ; 2 de lui accorder le versement de ces intérêts moratoires ; Vu les autres...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre, 11 mai 2001, 01DA00219
54-01-08-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE ... ...Mme Tandonnet-Turot...Vu la requête, enregistrée le 27 février 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai sous le numéro 01DA00219, présentée par la société à responsabilité limitée Data Europe Maintenance, dont le siège est situé à Ostreville 62130 représentée par son gérant ; la société demande à la Cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 00-5586 en date du 18 janvier 2001 par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande comme irrecevable ; 2 de dire...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre, 11 mai 2001, 99DA01414
19-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... ...Mme Tandonnet-Turot...Vu, en date du 30 août 1999, l'ordonnance par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée par M. Daniel...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre, 10 avril 2001, 97DA01449
19-04-01-02-03-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU... ...Mme Tandonnet-Turot...Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour M. Alain X...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre, 10 avril 2001, 98DA00422
19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET... ...Mme Tandonnet-Turot...Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour la sociét...
