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| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 23 décembre 2010, 332353
...Mme Francine Mariani-Ducray...Vu la requête, enregistrée le 29 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL DUPONT INTERNATIONAL DIFFUSION, dont le siège est au 10, rue du Colonel Betboy à Pontacq 64530, représentée par son gérant en exercice, et la SA SUNAY, dont le siège est au 26, place du Marcadieu à Nay 64800, représentée par son président directeur général en exercice ; la SARL DUPONT INTERNATIONAL DIFFUSION et la SA SUNAY demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 30 juin 2009 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 23 décembre 2010, 333169
...Mme Francine Mariani-Ducray...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 octobre et 23 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Joëlle A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07VE02327 du 9 juin 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, faisant droit à la requête de l'association Institut médico-éducatif APAJRH , d'une part, a annulé le jugement n° 0305073 du 6 juillet 2007 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise annulant la décision du 25 juillet 2003 par laquelle le ministre...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 23 décembre 2010, 333805
...Mme Francine Mariani-Ducray...Vu 1°, sous le n° 333805, la requête, enregistrée le 13 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE BRICORAMA FRANCE, dont le siège est rue du Moulin Paillasson à Roanne 42300, représentée par le président de la société Bricorama SA, elle-même représentante légale de la SOCIETE BRICORAMA FRANCE ; la SOCIETE BRICORAMA FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 30 juin 2009 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SCI La Roche Montée l'autorisation préalable requise en vue de...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 23 décembre 2010, 334050
...Mme Francine Mariani-Ducray...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 novembre 2009 et 23 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Francis A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0804670 du 21 septembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 13 février 2008 du directeur de la Caisse des dépôts et consignations rejetant son recours gracieux tendant à ce que la date de jouissance de sa pension de la Caisse...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 23 décembre 2010, 335797
...Mme Francine Mariani-Ducray...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 janvier et 22 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Marie-Ange A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 22 janvier 2010 du Président de la République en tant qu'il modifie le décret du 11 novembre 2009 en ramenant de trois à un an la durée de sa nomination comme professeure des universités associée à temps plein à l'université Paris VIII ; 2° d'enjoindre à l'université Paris VIII de la recruter pour une durée de trois ans...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 23 décembre 2010, 335990
...Mme Francine Mariani-Ducray...Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE, dont le siège est 1, Esplanade de France à Saint-Etienne 42100, représentée par son président directeur-général en exercice ; la SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 22 octobre 2009 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SAS Atac l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un ensemble commercial Simply Market d'une surface de vente...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 23 décembre 2010, 336457
...Mme Francine Mariani-Ducray...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 février et 10 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL JARDINERIE FUCHS, dont le siège est rue du Loup à Hesingue 68220 ; la SARL JARDINERIE FUCHS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 12 novembre 2009 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SARL JB Finances l'autorisation d'exploitation commerciale préalable requise en vue de la création d'une jardinerie-animalerie à l'enseigne Jardiland d'une surface de...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 23 décembre 2010, 337268
...Mme Francine Mariani-Ducray...Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL ELYSEES VERNET, dont le siège est 125, avenue des Champs-Elysées à Paris 75008, représentée par son gérant en exercice ; la SARL ELYSEES VERNET demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 3 décembre 2009 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial lui a refusé l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un ensemble commercial, dit retail park d'une surface de vente totale de 18 000 m² comprenant des surfaces spécialisées...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 23 décembre 2010, 337869
...Mme Francine Mariani-Ducray...Vu l'ordonnance n° 1001104 du 10 mars 2010, enregistrée le 24 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. A ; Vu la requête, enregistrée le 22 février 2010 au greffe du tribunal administratif de Lyon, présentée par M. Kim A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 21 décembre 2009 du jury de validation des acquis de...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 17 décembre 2010, 343892
...Mme Francine Mariani-Ducray...Vu la décision du 14 octobre 2010, enregistrée le 20 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins, avant de statuer sur l'appel formé par M. Gabriel A, demeurant ..., contre la décision du 31 décembre 2009 de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse infligeant à l'intéressé la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant deux ans dont...
